l’article 145 du code de procédure pénale ( Strafprozeßordnung – paragraphe 33 ci-dessous).

49 § 1 du code pénal et des articles 2/b, 13/c et 16/h de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police ( Polis vazife ve selahiyet yasası ).

Procédure Civile, - fixer la créance de Monsieur [O] au passif de LA SOCIÉTÉ START DISTRIBUTION à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure pénale

1 (1) du code pénal. 11.

239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

Le procureur de conclure que les intéressés n'avaient pas été privés de leur liberté au sens du code pénal. 25.

to that Article. 25 .

    Les poursuites pénales pour outrage contre les deux premiers requérants 58 .

Code and Article 8 of the Convention.

128 à 130 du code pénal (CP).

du coefficient de majoration de 1,25, prévue au 2° de l'article 158,7 du code général des impôts, aux revenus distribués taxés sur le fondement des articles 109 et 111 c. du code général des impôts, est

    L’article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

258 du code pénal. 14.

286   §   3 a), b) et c) du code pénal russe et, d’autre part, de voies de fait ayant entraîné la mort, une infraction prévue par l’article 111 § 4 du code pénal.

8 du code pénal).

De plus, un principe général de droit interne veut que les dispositions civiles comme celles de l'article 510 ne soient pas applicables aux juridictions pénales. 45.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    Code de procédure pénale (loi n o 141/1961) 33 .