Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 089 résultats pour « autorité préfectorale »
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7 089 résultats pour « autorité préfectorale »
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Article 9-2
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, autorité académique dont relève le conseiller principal d'éducation, évalue celui-ci selon des modalités définies
Article 2
La réception s'applique à tous les véhicules et matériels spéciaux des armées destinés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique qui ne peuvent pas être réceptionnés par les autorités civiles.
Article 153
Ils sont habilités à saisir directement les autorités judiciaires compétentes.
Article 1
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 juin 2005 susvisé, les autorités qui reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les
Article 26
Il en informe les autorités de tutelle.
Article 2
Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de
Article L300-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 29
Les autorités compétentes veillent à ce que les acteurs du marché de l'électricité issus d'Etats qui ne sont pas parties à l'Espace économique européen respectent le droit de l'Union européenne et le droit national applicables aux activités qu'ils exercent
Article L532-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29, l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
Article R4123-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 05
L'autorité auprès de laquelle le militaire est affecté est désignée par le terme “ autorité d'emploi ”.
Article R4139-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 18
Le conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 est saisi par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité
Article R*1411-11-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41
Le ministre de la défense habilite, parmi les agents relevant de son autorité, les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à l'article L. 1411-8. Cette habilitation, d'une durée maximale de cinq ans, est renouvelable.
Article L592-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection apporte son appui technique au Gouvernement et aux autorités publiques dans ses domaines de compétence.
Article D4221-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 14 > 10
Les autorités compétentes pour les essais et l'agrément des appareils de navigation sont des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé des transports.
Article R4233-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 4234-1.
Article R3115-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68
Le préfet peut, en fonction de la gravité du risque pour la santé publique constaté, informer les autorités du port d'escale suivant de la situation sanitaire du navire et prescrire les mesures nécessaires pour remédier aux sources d'infection ou de contamination
Article L4022-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 49
-Sur proposition de la Haute Autorité de santé et après avis du conseil national de la certification périodique, le ministre chargé de la santé arrête la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique prévus par l'article L. 4022-7
Article R11-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55
Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'exercent dans les conditions prévues
Article R161-76-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63
Les organismes certificateurs mentionnés au 1er alinéa du IV de l'article L. 161-38 transmettent la décision de certification, concomitamment à l'éditeur du logiciel, à la Haute Autorité de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
Article L592-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 25
Pour l'application des accords internationaux ou des réglementations de l'Union européenne relatifs aux situations d'urgence radiologique, l'Autorité de sûreté nucléaire est compétente pour assurer l'alerte et l'information des autorités des Etats tiers
Article R4137-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18
Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, à l'exception du retrait d'emploi par mise en non-activité ou de la radiation des cadres qui, pour les officiers, sont
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