.) ; " " attendu qu'à cet instant Me A... a ajouté que la partie civile par l'intermédiaire de son conseil avait légalement communication de la procédure 48 heures à l'avance ; " " attendu que le président

instance de Blois, en date du 8 février 1993 ; "aux motifs que l'expertise du disque saisi confirmait l'absence de tout choc ou enregistrement anormal sur les 170 derniers mètres parcourus par le camion avant

société ATG à créer ; qu'il était aussi établi qu'au moment où Mme Z... avait fait part, pour la première fois, à son employeur, de son projet de création d'une société concurrente, ce projet était très avancé

dans le cas où les parties ont convenu que le prix serait payable le jour de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne peut mettre l'acheteur en demeure de payer les intérêts du prix de vente avant

partie, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense, ensemble violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en fondant sa décision sur une pièce versée aux débats cinq jours avant

La cour d'appel, qui a retenu que la SCCV avait, plusieurs mois avant la mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur, notifié à la société Bati Ten, sans mise en demeure préalable, la résiliation

et que pour les opérations de maintenance curatives, le salarié était informé par téléphone pour vérifier sa disponibilité avant confirmation de la mission par le bon de travail de sorte qu'il ne se trouvait

la durée contractuelle de l'avance et au-delà jusqu'à la date de la demande de rachat total du contrat d'assurance-vie ; qu'aux motifs que l'avance lui avait été consentie pour une durée de 3 ans, par

du délit d'agression sexuelle ; " aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que le prévenu, après une soirée de libations avec des compatriotes dans un hôtel de Courchevel, croyant à des avances

irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer à la société Columbia la somme de 15 000 francs qu'il aurait reçue à titre d'avance

[D] à rendre visite à l'enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec Mme [P], à condition d'avoir prévenu celle-ci au moins un mois à l'avance par tout moyen dont il pourra

juillet 2000 prévoyant une durée mensuelle de travail de 86,66 heures répartie à raison de 20 heures par semaine, l'horaire de travail devant être affiché dans l'établissement 10 jours calendaires à l'avance

fait que l'employeur n'avait pas procédé aux régularisations nécessairement imposées du fait du statut de VRP, sans même constater ni la volonté certaine de l'employeur de transformer par novation l'avance

à Paris et celle de verser un cautionnement de 300 000 francs garantissant à concurrence de 30 000 francs la représentation à tous les actes de la procédure et 270 000 francs le paiement des frais avancés

d'ancienneté" à la quatrième ligne du troisième paragraphe), a ajouté le mot "collective" à la première phrase et s'est référé à l'existence de trois alinéas, bien que deux seulement traitent de l'avancement

sont irrecevables en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation du Code des usages pour les viandes hachées préparées à l'avance

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Abaissement après péréquation - Légalité.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du procès-verbal de la commission d'avancement

CETAT135-02-04-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - AVANCES ET EMPRUNTS -

soumis aux juges du fond que le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de Mme A..., n'a communiqué à celle-ci qu'après la date de la clôture de l'instruction le mémoire en défense produit avant