; - Me Hedi RAHMOUNI (cabinet TOMASI), avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] ; - M.

assister ; - Me ZERAD(Cabinet CENTAURE), avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; - M.

X se disant [R] [B] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de renvoi du fait du mouvement

sa requête à la personne retenue, son article R. 743-4 prévoyant que «La requête et les pièces qui y sont jointes sont, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, mises à la disposition de l'avocat

L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui

L'article L. 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Son avocat soutient le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention. M.

 ; - Me Nicolas SUAREZ PEDROZA, cabinet ACTIS, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de

[L] [H] né le 07 Mars 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Nicolas KERRIEN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 23 Mai 2026 à 11 h 40

Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; X se disant [M] [N] a été entendu en ses explications ; Me Cybèle MAILLY, avocat au barreau

En conséquence, cette motivation n'est pas conforme aux dispositions de l'article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En conséquence, cette motivation n'est pas conforme aux dispositions de l'article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500 DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10

L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

En application de l'article R. 743-4 du CESEDA, ces documents doivent, dès leur arrivée au greffe du tribunal judiciaire, être mis à disposition de l'avocat de l'étranger pour que ce dernier, ainsi que

- Me Isabelle ZERAD ( cabinet Centaure ) , avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; - M.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le