Au-delà du salaire de base, les primes, commissions et rémunérations variables sont incluses dans l'assiette de calcul du salaire de référence annuel pris en compte pour la détermination de l'indemnité

demandait un maintien de salaire sur la base de calcul du salaire dû tel que fixé par l'article L. 1226-10 du code du travail, a interrompu la prescription. 21.

calcul du salaire minimum prévu par la convention collective.

avant la suspension de son contrat de travail, étant rappelé que les prestations de sécurité sociale et de prévoyance ne peuvent être déduites ; Qu'il convient en l'espèce de prendre en compte dans le calcul

relative au maintien du salaire, confirme, dans le dispositif de la décision, le jugement s'agissant de la demande au titre du maintien du salaire, l'infirme s'agissant de l'autre chef de demande, et

Y... la somme de 1985, 42 € à titre de rappel de salaire et autres éléments de la rémunération outre celle de 198,54 € au titre des congés payés sur salaire, d'avoir rejeté la demande de M.

, en sorte que la somme correspondant au rachat par le salarié des droits issus de son compte épargne temps n'a pas à être incluse dans la base de calcul du salaire pour le calcul de l'indemnité de préavis

au salarié un rappel de salaire correspondant au nombre de jours de congés payés et jours de repos pris par le salarié sur cette période, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-22 du Code

Par lettre signée le 1er avril 2011, l'employeur adressait à sa salariée une lettre d'avertissement.

Il était convenu que pour calculer le salaire de référence servant de base à l'indemnité de calcul des congés payés, il serait ajouté au salaire de base brut, les heures supplémentaires et le 1 % en fin

La SAS France Transfo indique qu'elle a calculé, par mesure de faveur, l'indemnité conventionnelle de licenciement en intégrant dans son assiette de calcul le salaire majoré mais que l'âge du salarié à

Ainsi, lors de l'instruction de la demande initiale, la [5] (ci-après la [6]) est amenée à calculer un salaire trimestriel moyen de comparaison, qui correspond au salaire trimestriel moyen de la dernière

informatique, le montant de la prime attribuée à l'ensemble du personnel serait égal au 1/12ème des salaires bruts perçus en contrepartie du travail effectif ; que sont énumérées dans la base de calcul

complémentaire de 6 mois pour les salariés ayant entre 10 et 15 ans d'ancienneté -une indemnité additionnelle de 9 mois de salaire pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté et plus, augmentée de 3

que l'ensemble des bulletins de salaire du salarié et de ses collègues établissait que les éléments de salaire dénommés «primes de véhicule, de présence ou de livraison» avaient toujours été réglés de

à la classification du poste et à la qualification du salarié et qui se trouve ajusté tout au cours de la carrière ; que c'est à partir de ce salaire de base qu'était calculé le salaire local intégrant

que les éléments pris en compte dans le calcul du salaire de référence, tels qu'ils apparaissent sur ses bulletins de salaires du 1er septembre 2011 au 31 janvier 2015, n'ont pas diminué, bien au contraire

- ses bulletins de paie et l'attestation Pôle Emploi pour le calcul du salaire annuel de référence (pièces n° 18 et 19).

dans cette activité et la longue et exhaustive annexe de l'employeur vient démontrer qu'il en était dépourvu et devait être guidé ; qu'il convient donc de retenir un classement au niveau II pour le calcul

La seule exception aux règles conventionnelles de calcul de l'indemnité de licenciement que pose l'accord collectif porte sur le choix offert au salarié de fonder le calcul, quelque soit son ancienneté