L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur

Article R322-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code des assurances

des opérations d'assurances autres que celles mentionnées au 2° et au 3° de l'article L. 310-1 ; 3° Ils garantissent, moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral des engagements pris à l'égard de leurs adhérents, en cas

Article L541-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95

Code de l'environnement

Cette limite ne s'applique pas en cas de transfert de déchets en provenance d'une installation provisoirement arrêtée en raison de circonstances exceptionnelles et située dans un département, une commune, un syndicat ou un établissement public de coopération

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

Code de l'urbanisme

En cas d'application de l'article L. 213-4-1, copie du récépissé de la consignation doit être adressée au propriétaire et à la juridiction.

Article L426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48

Code de l'environnement

Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l'exploitant sont excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais d'estimation sont à la charge financière du réclamant.

Article L4137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23

Code de la défense

En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat. Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

Article 1731 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

Code général des impôts

Ces déficits et réductions d'impôt ne peuvent s'imputer, en cas d'application du deuxième alinéa de l'article 1758, ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l'article 1649 quater A ni sur les droits en résultant. 2.

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Code de commerce

L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ; 2° Le prix ou les modalités de sa détermination ; 3° Les conditions de facturation et de règlement ; 4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le cas

Article L1322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment, pour chaque type d'eau concernée : 1° Les catégories d'usage possibles et les conditions auxquelles chacune d'elles est soumise ; 2° Les

Article L4333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08

Code de la santé publique

Dans le cas où l'activité est exercée dans plusieurs départements, l'intéressé est inscrit sur la liste du département dans lequel est situé son lieu principal d'exercice professionnel.

Article R123-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.

Article R562-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application des peines.

Article R552-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 82 > 53

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application des peines.

Article 748-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Il précise, pour chaque dispositif, son champ d'application et le cas échéant les interconnexions autorisées.

Article L5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

Code des transports

. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application du présent article, notamment : 1° Les conditions de délivrance et de validité

Article 19

—

peut porter soit sur des lots isolés, soit sur une production continue ; - dans le cas d'une production continue, la présomption de qualité du lot doit être établie préalablement ; - les méthodes de contrôle statistique peuvent être des méthodes par

Article L165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision motivée de l'autorité administrative compétente.

Article L225-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Code de commerce

-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. III.

Article L214-190-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'un établissement de paiement, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas

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