Les premiers juges ont considéré que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés n'avait pas lieu de s'appliquer au motif que Madame [J] avait une parfaite connaissance du vice caché litigieux pour

[N] qui l'a acceptée ; que la cession a été réalisée sans aucune garantie d'actif et de passif, et que la seule condition suspensive était celle de l'absence d'opposition des créanciers sociaux, laquelle

C... aurait violé la clause de non concurrence et de non réinstallation insérée au protocole de cession ; les conditions de mise en oeuvre de la clause de garantie d'actif et de passif ne sont pas non

Thierry X... à garantir UFF de toutes les condamnations qu'elle pourrait prononcer » (conclusions du 21 octobre 2013, p. 19) ; que pour rejeter cette demande en garantie, la cour d'appel a considéré que

X... et Mme Y... ont vendu à M. et Mme Z... une maison qu'ils avaient eux-mêmes construite en 1973-1974, la convention contenant une clause de non garantie à raison des vices ou du mauvais état du bâtiment

[L], la société GAN assurances, qui leur a opposé une clause d'exclusion de garantie pour les erreurs d'implantation ; Attendu que M.

la compagnie Allianz IARD venant aux droits de la compagnie AGF La Lilloise, et la SMABTP dans le cas où la garantie de cette dernière serait acquise en application de la clause base réclamation de la

clause; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la clause d'exclusion de garantie stipulée dans l'acte de vente du 19 février 2014, que la commune exposante aurait dû informer la société Rabatech d'un

X..., l'acte de vente comportant une clause d'exclusion de garantie pour les vices du sous-sol ; que d'importantes fissures sont apparues en juin 1977 ; Attendu que M.

S’agissant de Monsieur [Y], il fait valoir que l’acte de cession de fonds de commerce de Monsieur [Y] au bénéfice de la société LE RENDEZ-VOUS comportait une clause de garantie du cédant au bénéfice du

L'acte de vente comportait une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. 3.

comme la deuxième chambre civile de la Cour de cassation l'a retenu dans un arrêt du 25 janvier 2024 (pourvoi n°22-14.739) Elle affirme en outre que contrairement à ce que soutient l'assureur, la clause

Z... ont vendu à Mme Y... une maison d'habitation, dans laquelle, à la suite de l'apparition de fissures, ils avaient fait effectuer des travaux confortatifs ; que l'acte de vente contenait une clause

à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en jugeant que la clause d'exclusion de garantie visant « la pratique des activités amateurs » spécifiquement énumérées dont les « sports

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, énonce que la

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1995), que, par acte authentique stipulant une clause

création de la société dédiée KCM, il n'a plus existé de rapports directs d'obligations entre l'autorité délégante et les trois sociétés membres du groupement (à l'exception de la clause

soutient que : - en réalité la procédure de licenciement est une réponse brutale à deux événements, d'une part les revendications de son père (ancien dirigeant de l'EURL [1]) concernant le paiement d'une clause

Comme l'indique la société Geodis Logistics Ouest, cette clause doit s'interpréter comme une clause de garantie minimum destinée à assurer les salariés non licenciés en 2006 qu'en cas de rupture de leur

Z... une villa et une piscine; que l'acte de vente comportait une clause d'exclusion de garantie ; que, soutenant s'être aperçu de la présence d'une fissure entre la piscine et la villa, ayant provoqué