tendant à voir déclarer prescrite une action constitue une fin de non-recevoir qu'il appartient à la cour d'appel de qualifier comme telle et qui peut être proposée en tout état de cause jusqu'à la clôture

des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture

[J] [Z] fait grief à l'arrêt de donner mainlevée de la décision du 13 novembre 2018, de décharger en conséquence l'aide sociale à l'enfance de [Localité 6] et d'ordonner la clôture du dossier, alors «

[D] et Mme [X] ont entrepris de clore leur propriété en édifiant une palissade au droit de l'impasse. 4. Mmes [O] et [M] [L], M. [T], Mme [U] et M.

celle-ci ; qu'en énonçant, pour ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux, que s'agissant de l'obligation faite au locataire de libérer les lieux, s'agissant de parcelles de terre non clôturées

visites des 11 et 12 septembre 2019, d'ordonner la restitution aux sociétés de l'ensemble des documents saisis et de rejeter toutes autres demandes, alors « que la production d'une note en délibéré après clôture

visites des 11 et 12 septembre 2019, d'ordonner la restitution aux sociétés de l'ensemble des documents saisis et de rejeter toutes autres demandes, alors « que la production d'une note en délibéré après clôture

de la gravité des faits reprochés au mis en cause, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et des diligences particulières mises en oeuvre pour permettre la clôture

La société Crédit Logement fait grief à l'arrêt de dire que la vente forcée de l'immeuble en cause ne peut être poursuivie jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M.

appréciation de la portée d'une clause insérée dans un acte de vente, a violé l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la clôture

les appelants et les débouter de leurs demandes, faute de preuve, la cour d'appel s'est fondée sur la seule allégation adverse du ministère public selon laquelle il les aurait reçues la veille de la clôture

reprochant à la cour d'appel d'avoir, au mépris des dispositions des articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, déclaré recevables des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture

X... avant l'ordonnance de clôture, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des productions que le croquis et les clichés

E... de l'année 1982 à la date de la clôture du compte et ordonné une mesure d'expertise ; que l'expert ayant déposé son rapport, M. E... a maintenu ses demandes ; Attendu que M.

Scarparo au Brésil ; que la poursuite de l'information se justifie par les nombreuses investigations à effectuer et par la procédure d'extradition en cours concernant Scarparo ; la procédure devrait être clôturée

sédentarisée par des travaux lui conférant le caractère d'un immeuble ; que la photographie accompagnant le procès-verbal de police dressé le 13 décembre 1995 montre que, si le terrain est muni d'une clôture

contiennent l'imputation d'aucun fait précis dans la mesure où ils se limitent à poser une interrogation sur l'imputation d'une somme de 400 000 francs qui aurait dû être employée à l'édification d'une clôture

sédentarisée par des travaux lui conférant le caractère d'un immeuble ; que la photographie, accompagnant le procès-verbal de police dressé le 13 décembre 1995, montre que, si le terrain est muni d'une clôture