L'agent qui conteste ce rattachement peut saisir la commission paritaire compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. / La commission paritaire rend un avis sur la contestation

du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ; qu'en vertu dudit règlement, les salariés qui ont démissionné pour un motif reconnu légitime par la commission

de qualification juridique des faits ; que dès lors, ces moyens doivent être écartés ; Considérant, d'autre part, que, s'il ressort des dispositions précitées de la loi du 10 décembre 1952 que la commission

Aux termes de l'article 48-8 du même statut : " Les Commissions Paritaires Locales des Compagnies Consulaires qui gèrent des services de formation et d'enseignement sont chargées de définir dans leur règlement

Aux termes de l'article 48-8 du même statut : " Les Commissions Paritaires Locales des Compagnies Consulaires qui gèrent des services de formation et d'enseignement sont chargées de définir dans leur règlement

son licenciement ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 27 juin 2005 ; qu'à l'issue de l'entretien et après avis du conseil de discipline national délivré le 20 septembre 2005 puis de la commission

paritaires de l'emploi lorsque le licenciement concerne plus de 10 salariés ; que dès lors que le licenciement concernait 26 salariés, la SAS Metrixware était tenue de consulter la commission paritaire

de la commission paritaire et qu'elle ne peut s'y substituer, alors que par lettre en date du 27 janvier 2009 la Commission Paritaire et Territoriale de l'Emploi de l'Ain a fait connaître à la société

de la commission paritaire et qu'elle ne peut s'y substituer, alors que par lettre en date du 27 janvier 2009 la Commission Paritaire et Territoriale de l'Emploi de l'Ain a fait connaître à la société

paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, ces recours, exclusifs l'un de l'autre, étant suspensifs

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DE REVOCATION DONT IL A ETE L'OBJET EST ILLEGAL COMME PRIS SUR L'AVIS D'UNE COMMISSION PARITAIRE IRREGULIEREMENT COMPOSEE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN

la commission paritaire était réunie dans une composition impartiale et régulière alors qu'étaient présents, au titre des représentants de l'administration, des agents ayant déjà eu à connaître de sa

Aux termes de cet Accord, il a été décidé d'instituer des Commissions Paritaires de l'emploi avant le 31 mai 1969, dans chaque profession ou groupe de professions.

administratives paritaires, "sont électeurs au titre d'une commission administrative déterminée, les fonctionnaires... appartenant au corps appelé à être représenté par ladite commission" ; Considérant

paritaire de l’emploi : « (…) si un licenciement collectif d’ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l’entreprise, les Commissions paritaires de l’emploi compétentes

Toutefois, dans les deux derniers cas, les sanctions sont prononcées après avis de la commission paritaire compétente et après que l'agent ait été mis en mesure de prendre communication de son dossier

Lamy, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la commission administrative paritaire du 9 juin 1981

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : "Les commissions locales préparent les travaux