Codes de loi français

Article 2

L'ENCCRF assure les missions suivantes, dans le cadre des orientations définies par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : -mise en œuvre de la formation initiale des agents des corps de la concurrence

Article 11

Pour l'inscription sur la liste A, le candidat fait l'objet d'évaluations permettant de vérifier notamment ses compétences et son potentiel d'évolution professionnelle.

Article 7

Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction des ressources et des compétences de la police nationale, le service de l'achat, de l'innovation et

Article 3

Le conseil scientifique en odontologie comprend huit membres dont un président, un vice-président et un secrétaire général nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, comprend : Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

La commission supérieure du Conseil d'Etat est consultée par le vice-président du Conseil d'Etat sur les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat.

Article R4251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 06

Le fascicule est structuré en chapitres dont le nombre, les thèmes et l'articulation sont librement décidés par la région, dans les domaines de compétence du schéma.

Article R581-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 64

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du titre Ier du livre III du présent code : 1° Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " ; 2° Le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe

Article 3

Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du diplôme sont définies par les compétences professionnelles suivantes : Lorsque le diplôme est délivré en blocs de compétences, il confère à son titulaire les compétences suivantes :

Article 17

Mise en œuvre du programme de maintien de compétences. Les formateurs justifient d'une compétence ou d'une expérience liée au domaine dans lequel ils interviennent.

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Bloc de compétences Unité COMMUNICATION Bloc 1 : Etude et préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION

Article ANNEXE INTRODUCTIVE

. - Référentiels des activités professionnelles et de compétences Tableau synthétique - Activités - Blocs de compétences - Unités Activités Blocs de compétences Unités COMMUNICATION Bloc 1 : Étude et préparation d'une intervention UP1 RÉALISATION

Article 22

frontières ; 5° Statut civil coutumier ; terres coutumières et palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; 6° Commerce extérieur, à l'exception des prohibitions à l'importation et à l'exportation relatives à des matières relevant de la compétence

Article 2

Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, il a autorité sur : -le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; -le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ; les modalités

Article 2

I. ― Le ministre des affaires sociales et de la santé a autorité sur : - la direction générale de la santé ; - la direction générale de l'offre de soins ; II. ― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre

Article 1

affaires sociales et de la santé un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive

Article 9

Les élections s'effectuent au scrutin de liste exclusivement par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection

Article MS 32

Les déversoirs peuvent être alimentés : - soit par une canalisation faisant partie d'une installation de robinets d'incendie armés ; - soit par une canalisation spéciale, exclusivement destinée à cet usage.

Article 12

L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.

Article 1

La détention d'une licence permet l'exercice exclusif de l'un des deux métiers suivants : petits métiers côtiers, petits métiers du large.