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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f19a
27 mars 2017
27 mars 2017
signé le 23 mars 2011, avec effet au 1er juin 2011, un contrat aux termes duquel la société Automobiles conférait à la société Garage Sylvestre le droit non-exclusif de se présenter comme réparateur agréé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0515DEC000245116
15 mai 2018
15 mai 2018
These agreements contained clauses that provided for possible termination of the agreements if other collective agreements were concluded with significant divergences in this regard.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100620
3 juin 2015
3 juin 2015
X..., adhérent de l'association Centre d'économie rurale France Bourbonnais (l'association), centre de gestion agréé, a démissionné par lettre du 13 décembre 2007 ; que, se prévalant des dispositions statutaires
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445648.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
de pouvoir l'article 2 du décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514954
28 avril 2017
28 avril 2017
C...etA..., agents comptables successifs de l'Office national des forêts, débiteurs envers l'établissement à hauteur respectivement de 12 457,30 euros et 46 459 euros augmentés des intérêts à compter,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01678_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
reste établie ou recouvrée par l'administration ; les réclamations la concernant étant présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, et l'organisme collecteur agréé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01917
27 septembre 2011
27 septembre 2011
de la condamner à payer une somme à titre de solde d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 7 b) de l'annexe 11 de l'acte de cession " master sale and purchase agreement
Source officielle1ère chambre
DTA_2101618_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
propres à chaque affaire ; la comptabilité de l’entreprise individuelle était tenue par un membre d’une association d’aide à la gestion d’entreprise, non salarié et était déposée au centre de gestion agréé
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c418
18 juin 2008
18 juin 2008
ROUSSILLON et la SAS AGRO CENTRALE FINANCES, est confrontée à de graves difficultés économiques et à la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.
Source officiellesoc
61372338cd58014677406fc1
13 janvier 1999
13 janvier 1999
Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de l'Association régionale agréée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une lettre du 25 septembre 2015, le requérant a, par l'intermédiaire d'un cabinet comptable, adressé des observations à l'administration fiscale, qui a modifié les rehaussements, en abaissant le montant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1104JUD001448008
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Military pensioners, subject to the Agreement, do not fall under the general pension agreement. 24 .
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
et l’unité de résultat validée lorsque le porteur de projet dispose, selon la nature des résultats attendus, soit, par unité foncière créée par détachement, d’une déclaration préalable de division agréée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Dès lors que le contribuable a régulièrement déposé une demande de sursis, l'exigibilité de l'impôt est suspendue au moins jusqu'à la notification par le comptable du refus des garanties et le comptable
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624009
20 mai 1987
20 mai 1987
Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS DE SANTE A.G.A.P.S. , - les conclusions de M.
Source officielleChambre Commerciale
65a0ec075bbe450008b2ce52
11 janvier 2024
11 janvier 2024
en date du 20 septembre 2019'; - condamné la société Minimax à payer à la société Vcf Agréé la somme de 12.696 euros'; - débouté la société Vcf Agréé, de toutes ses demandes indemnitaires tant au niveau
Source officielle1ère chambre
DTA_2400247_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle l’agent comptable de l’Agence de services et de paiement (ASP) a fixé à 1 928,57 euros le montant de son complément
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215166_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au groupement agricole d’exploitation en commun Les trois cantons et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0223DEC003173796
23 février 1999
23 février 1999
On 23 May 1986 an agreement was signed between the applicants and S. According to this agreement, the applicants sold a considerable amount of L.'
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861093
30 décembre 2015
30 décembre 2015
les entreprises de travail temporaire doivent, d'une part, effectuer un versement au moins égal à 0,3 % des rémunérations de l'année de référence à l'organisme collecteur de la branche professionnelle agréé
Source officiellePage 74 sur 650