En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'agent de contrôle de l'inspection du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 72

Code de la sécurité intérieure

Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi

Article R311-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, les mesures collectives relatives à l'exercice de la liberté d'aller et venir des résidents figurant au règlement de fonctionnement font l'objet, à la suite des évaluations mentionnées

Article R334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Code du sport

En application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive responsable du traitement de données défini à l'article R. 333-5 adresse à la Commission

Article L222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

Les peines prévues à l'article L. 222-20 peuvent être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.

Article 696-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Lorsque le juge des libertés et de la détention est avisé que la personne concernée établit sa résidence régulière et habituelle dans un autre Etat, il en informe sans délai et par tout moyen laissant une trace écrite les autorités compétentes de l'Etat

Article 707-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 92

Code de procédure pénale

Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi.

Article 1031-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

La demande de réexamen contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile.

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code de commerce

directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une entreprise ayant toute autre activité indépendante ou une personne morale prononcées à titre de sanction civile ou commerciale ou à titre de peine

Article 728-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

L'exécution de la décision de condamnation est refusée dans les cas suivants :

Article 4

—

Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 18

—

Chaque candidat doit produire à l'appui de sa déclaration de candidature une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral.

Article R8252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 59

Code du travail

Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision judiciaire mentionnée à l'article R. 8252-10, il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte ouvert au nom du salarié

Article 3

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme

Article 10

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Article 6

—

Article D4411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 56

Code des transports

Les données personnelles nécessaires à l'exploitation des services d'information fluviale sont traitées conformément aux règles communautaires et nationales protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, notamment par la loi n° 78-17

Article ANNEXE

—

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS

Article L615-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95

Code de la propriété intellectuelle

L. 614-21 sera puni d'une amende de 6 000 euros.

Article 222-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.

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