La surface déclarée à l'aide redistributive est la surface admissible pour laquelle le demandeur a déposé une demande d'aide, augmentée de la surface admissible de pâturages utilisés en commun affectée à l'exploitation, puis plafonnée à 52 hectares.

Article L241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Si les bois de chauffage se délivrent par coupe, l'exploitation en est faite par un entrepreneur qui se conforme à tout ce qui est prescrit aux acheteurs de coupes pour l'usage et la vidange des coupes.

Article R141-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Lorsque ces engagements ou prescriptions particulières sont méconnus, le préfet peut, après mise en demeure, suspendre l'exécution des travaux ou de l'exploitation des ouvrages.

Article R5145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Pendant le même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la recherche ou à l'exploitation de substances minières. En cas de découverte de substances minières, le cessionnaire en avise le préfet.

Article 261 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06

Code général des impôts

aux prélèvements progressifs mentionnés à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et aux 2 à 9 du II de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; 2° Le produit de l'exploitation

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 55

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés aux

Article R555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code de justice administrative

nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une demande en référé concernant la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation

Article L781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, varie en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation.

Article L542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 47

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du présent livre, l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après étude d'impact, avis des conseils

Article R555-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 76

Code de l'environnement

L'étude d'impact mentionnée au 1° de l'article R. 555-9 comporte les dispositions prévues pour prévenir ou remédier aux dommages liés à la construction ou à l'exploitation de la canalisation, susceptibles de porter atteinte aux espaces naturels protégés

Article L1411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 75

Code général des collectivités territoriales

Article 14 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

meublés, relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, à l'exception des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au bon fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation

Article L1343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 88

Code de la santé publique

nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives ; 2° A l'article L. 1342-1 relatives, en matière de mélange dangereux, aux informations nécessaires devant être fournies sur ce mélange, ou à sa participation à la conservation et à l'exploitation

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 51

Code minier (nouveau)

recherche des formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone régie par les dispositions de la section 5 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement ; 2° La création, les essais, l'aménagement et l'exploitation

Article L6421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45

Code des transports

La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 44

Code minier (nouveau)

demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation

Article L252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection ou visionnant les images et aux mesures à prendre pour assurer le respect des

Article GA 3

—

Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire : Il s'agit des emplacements qui sont indispensables à l'exploitation, soit directement, soit indirectement dans le cadre de la réalisation du service de transport. 3.3.

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code de l'urbanisme

de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation

Article R214-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'environnement

un système d'endiguement, le dossier technique comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques ; 2° Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation

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