60 du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par des références au tribunal de première instance ; 2° Les références au code du patrimoine

Article 411-44

—

prendre l'une des deux formes suivantes : 1° Soit la fusion-absorption par laquelle un ou plusieurs OPCVM ou compartiments d'OPCVM, dénommés "OPCVM absorbé", transfèrent, à la suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine

Article 8

—

Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " interventions sur le patrimoine bâti " régi par les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " interventions sur le patrimoine

Article Annexe

—

Etablissement public du musée national Picasso-Paris Etablissement public du parc de la Villette Institut national d'histoire de l'art Institut national de recherches archéologiques préventives Institut national du patrimoine

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21

Code de l'environnement

I. – La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et une analyse des enjeux environnementaux, culturels, sociaux et économiques du territoire.

Article Annexe III

—

Tableau 1.4.1-Compétences optionnelles (au sens de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation) Tableau 1.4.2-Périmètre de combinaison Tableau 1.4.3-Cadres stratégiques Fiche 1.5-Parc locatif Tableau 1.5.1-Plan stratégique de patrimoine

Article L821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

Code de commerce

Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet un manquement entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraînera, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion

Article L4311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

bénéficie pas de la reconnaissance en application de l'article L. 4311-3 et dans le cas où les qualifications n'ont pas été vérifiées, la prestation est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'établissement, de manière à éviter toute confusion

Article L4321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.

Article L4322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Code de la santé publique

La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.

Article L4393-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.

Article L4362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la santé publique

La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent

Article 422-224

—

prévues à l'article 422-198. 4° Une commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière ; 5° Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine

Article 2

—

agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ; 2° La consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines

Article 26

—

Ils continuent à percevoir directement de l'Etat et des collectivités territoriales les subventions qui leur sont éventuellement allouées et conservent leur patrimoine immobilier et l'autorité sur leurs personnels, ainsi que l'affectation et la gestion

Article 5

—

En cas d'avis défavorable de la commission de l'établissement et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le directeur général des patrimoines et de l'architecture saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.

Article 3

—

Le musée est administré par un conseil d'administration qui comprend : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; b) Le secrétaire général au ministère

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