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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d41

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

GFC CONSTRUCTION Représentée par son Président en exercice domicilié es-qualité au dit siège social77 rue Samuel MorseBP 118734009 MONTPELLIER CEDEXreprésentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2000730_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le risque pour la sécurité publique au sens des dispositions précitées concerne aussi bien ceux auxquels les occupants de la construction ou les tiers peuvent être exposés que ceux que peut subir la construction

Source officielle
CA

4ème Chambre

680b18d998bcafcb3a63e065

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans le cadre d'un projet d'édification d'une maison d'habitation, il a conclu le 25 juillet 2014 un contrat de construction de maison individuelle avec la société Sélune Construction.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00844_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou de modifier le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1982:0923JUD000715175

Admin. suprême

23 septembre 1982

23 septembre 1982

) par zone qui frappait 164 immeubles dont celui de la succession Sporrong.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203997_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Pour les constructions existantes dont la hauteur HM est supérieure à la hauteur autorisée par le règlement de la zone, la construction ou l'installation d'édicules techniques nouveaux est autorisée à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

visibilité sur les comptes ; que Mme Y..., épouse Z... a par ailleurs indiqué qu'un ordre de paiement était nécessaire pour valider la dépense, ordre de paiement qu'elle générait et qu'elle devait modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84ff0

Appel

6 janvier 2000

6 janvier 2000

/18/20 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny poursuit l'infirmation du jugement déféré, en demandant à la Cour de : - vu la loi du 10 juillet 1965, - vu l'article R. 261-5 du code de la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300424

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

été obtenu pour " l'aménagement d'une habitation dans existant ", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans modifier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106940_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... et cadastrée n° D 2232, vide de toute construction, est située pour sa majeure partie en zone naturelle, à l’exception de la partie située au sud-est qui est classée en zone UB.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201220_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202601_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Dispositions générales : Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110033

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

K... est dispensé de rapport à la masse successorale ; qu'il doit néanmoins être fait un rapport fictif à la masse d'après l'état du bien lors de la donation et sa valeur à l'ouverture de la succession

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d761d7564000872dcc5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est ainsi démontré que le système d'évacuation des eaux pluviales n'a pas été modifié.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00844_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur les conclusions de la commune tendant à la suppression des écrits diffamatoires et la demande de dommages et intérêts : 12.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00981_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

avec la création d'un étage au dessus du garage côté rue, l'aménagement des combles, la création d'une nouvelle construction d'habitation avec la suppression de l'espace jardin à la place du local affecté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En ce qui concerne le permis initial délivré le 16 juillet 2019 modifié par le permis modificatif du 14 avril 2023 : 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402085_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle précise également que : « l’extension de l’urbanisation sera limitée de manière, notamment, à éviter une augmentation importante des hauteurs des constructions, qui conduirait à modifier la silhouette

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdd170e1ffdae80de2acb65

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

SA ALLIANZ Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310277

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Mais la SARL U Cottone verse aux débats: - une demande de permis modificatif déposée le 25 novembre 2011, indiquant notamment en page 3 à la rubrique « objet de la modification», « description des modifications

Source officielle