d'adhésion à la convention de conversion expirait le 30 septembre 1997 et que ce n'était que par un courrier du 8 octobre 1997 que M.

de crédit bancaire de 17 500 000 francs, sans préciser que l'écrit devait émaner directement de l'organisme prêteur; qu'en ajoutant aux stipulations conventionnelles cette exigence, la cour d'appel a

des parties la garantie était exclue dès lors que le cessionnaire transigerait, se désisterait, renoncerait à l'épuisement des recours, sans l'accord exprès et par écrit de M.

; qu'en se fondant sur la seule absence de contrat écrit pour admettre que Mme X... avait été embauchée le 5 janvier 1987, sans période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

[W] avait été placé en détention provisoire sans que le procureur de la République n'ait pris de réquisitions écrites, retenir que ce vice n'avait pas porté atteinte aux intérêts de M.

X... ont contesté le montant des agios qui leur avaient été facturés en faisant valoir que le taux effectif global n'ayant fait l'objet d'aucune fixation écrite préalable, ils n'étaient redevables que

Y... avait écrit à la CRCAM de Haute-Normandie "pouvez-vous, encore, me prêter 100 000 francs jusqu'à la fin du mois" ; qu'en faisant abstraction de cette précision pour énoncer que ledit écrit faisait

collective des hôtels cafés restaurant en établissant un contrat écrit pour chacune des missions à partir de 2006 et en remettant tous les mois à Monsieur Y... un bulletin de paie récapitulatif avant

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Revendiquant l'application de la loi française et de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

X..., engagé le 3 juillet 1989 en qualité de dessinateur-projeteur, par la société Tracma, a été licencié pour motif économique après avoir adhéré à une convention de conversion le 8 novembre 1993 ;

qu'aux termes de l'article 3.01.2 du Titre III des conditions générales, l'entreprise sous-traitante s'engageait à ne pas exécuter de prestations supplémentaires sans avoir obtenu une autorisation écrite

constatant un accord sur le taux conventionnel des intérêts, prétendre qu'à des intérêts au taux légal sur les opérations d'escompte et de mobilisation de créances effectuées pour le compte de la société

européenne des droits de l'homme et est contraire aux dispositions de l'article 6-3 d de la même Convention garantissant à tout accusé le droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge "

[J] assignait alors la société Le Crédit Lyonnais afin que soit déclarée nulle et non écrite, la stipulation d'intérêts conventionnels mentionnée dans l'offre de prêt et que le Crédit Lyonnais soit condamné

, sans indiquer la date à laquelle cet avis a été déposé, et qu'il n'a pas assisté à l'audience des débats, sans constater que les conclusions écrites de celui-ci, non représenté à l'audience, avaient

en rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le salarié devait être payé sur la base de 169 heures par mois alors que, même en l'absence de contrat écrit

violation des articles 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 3, 4 et 37 de la Constitution, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6, 7 et 10 de la Convention

Aux termes de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. 6.