Si, à l'issue de la réunion du conseil d'administration, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'activité, il informe de ses démarches l'autorité administrative et lui en communique les

Article 9

—

La vérification primitive comporte un examen technico-administratif au cours duquel sont vérifiées la conformité de l'opacimètre aux prescriptions réglementaires en général et la conformité aux dispositions de la décision d'approbation de modèle en particulier

Article 21

—

ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ; 3° Il signe les contrats et conventions ; 4° Il répartit entre les départements, les services scientifiques et les services communs les emplois créés ou vacants de personnels techniques, administratifs

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

Code de l'action sociale et des familles

Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la juridiction administrative compétente désignée par décret en Conseil d'Etat.

Article ANNEXE

—

Tableau de correspondance CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Secrétaires administratifs contractuels de l'Office national des forêts. Administratives.

Article R221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 39

Code de justice administrative

Le tableau des experts est tenu à la disposition du public dans les locaux de la cour administrative d'appel et des tribunaux administratifs du ressort. Il est publié sur le site internet des juridictions administratives.

Article 1

—

Lorsqu'une commission consultative paritaire est commune à plusieurs établissements d'enseignement supérieur agricole publics, elle est créée par décision conjointe des directeurs des établissements concernés.

Article L7342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80

Code du travail

Lorsqu'elle en est saisie par la plateforme, l'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre par décision d'homologation.

Article Annexe

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Adjoint administratif de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) 100 % Adjoint administratif principal de 2e classe (les promotions

Article R414-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 02

Code de l'environnement

-L'autorité administrative compétente pour approuver, autoriser ou s'opposer à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention exerce cette compétence dans les conditions prévues par les dispositions des VI

Article R314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Code de l'action sociale et des familles

-L'organisme gestionnaire qui dispose de l'autorisation mentionnée à l'article R. 314-87 fait parvenir à l'autorité administrative qui a délivré cette autorisation le montant et la nature des frais de siège dont il sollicite la prise en compte, avant

Article L953-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 26

Code de l'éducation

La commission paritaire d'établissement est consultée sur les décisions individuelles soumises aux commissions administratives paritaires concernant les membres des corps mentionnés au premier alinéa affectés à l'établissement ; ne peuvent alors siéger

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Code de justice administrative

L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants Représentants du personnel : Adjoint administratif principal de 1 re

LEGIARTI000019610206

—

Emploi administratif de catégorie A. 1 20 2 Agent responsable du secrétariat d'un directeur. Emploi administratif de catégorie B ou C. 1 10 3 Agent responsable de l'hygiène et de la sécurité.

Article 2113-10

—

Les adjoints de la police nationale exercent des tâches administratives d'exécution, telles que rédaction administrative, mise en forme rédactionnelle, accueil, secrétariat, comptabilité, impliquant la connaissance des règlements administratifs.

Article 2

—

Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif territorial, d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe.

Article 18-5

—

groupe parlementaire ; 3° S'abstenir de toute incitation à l'égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables ; 4° S'abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d'obtenir des informations ou des décisions

Article L621-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 75

Code du patrimoine

Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme

Article 4

—

Chacune des deux filières mentionnées à l'article 3 comporte les cinq catégories suivantes : NOMBRE D'ECHELONS FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE SCIENTIFIQUE Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 13 14 14

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