Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 547 résultats pour « décision de la caisse régionale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R731-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80
prévus aux articles L. 611-7, L. 626-6 et L. 631-19-1 du code de commerce et à l'article L. 351-4 du présent code peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés par le conseil d'administration ou la commission de recours amiable de la caisse
Article L137-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés
Article D723-229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34
gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités, sont financés à due concurrence par des dotations de la Caisse
Article R723-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats et aux délégués
Article R322-119-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23
la société ou la caisse avant ce terme ou la fusion de la société ou de la caisse avec une autre société ou caisse entrant dans le champ d'application de la présente section.
Article Annexe (suite)
Sa décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse.
Article 2
En l'absence de réponse de la caisse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par la caisse, l'accord de l'organisme est réputé acquis.
Article 11
A titre transitoire, la caisse mentionnée à l'article 10 est gérée par un conseil d'administration de seize membres désignés par le conseil d'administration de la caisse nationale et choisis au sein dudit conseil ou des conseils d'administration des caisses
Article 8
-L'agence régionale de santé procède à la valorisation de la part prise en charge par l'assurance maladie de l'activité de chaque établissement conformément aux dispositions du I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visé ci-dessus.
Article D1446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 28
Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ; 3° Des représentants des services de
Article Annexe 23
Secrétariat de la commission Le secrétariat et les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l'UNCAM pour la CPN, le CTPPN par le représentant régional auprès du régime général (coordonnateur) pour la CPR et par l’une des caisses membres
Article 3
CORPS SECRETAIRE ADMINISTRATIF de classe normale de classe supérieure de classe exceptionnelle Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe normale Secrétaire d'administration
Article R522-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 73
des allocations par la caisse ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le conseil général.
Article 4
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat, le montant de la redevance peut être réduit par décision du directeur départemental ou régional des finances publiques, prise sur proposition du directeur
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77
Les conditions d'application des alinéas précédents sont fixées par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Article R141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04
Lorsque les conditions prévues à l'article R. 141-21 sont satisfaites, la décision de reconnaître à une association agréée, à un organisme ou à une fondation reconnue d'utilité publique sa vocation à prendre part au débat sur l'environnement est de la
Article 76
Les articles L. 186 et L. 187 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse
Article R612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
Les dispositions des articles R. 221-3 à R. 221-5 et R. 231-2 et des deux derniers alinéas de l'article R. 231-4 sont applicables au fonctionnement de l'assemblée générale et de ses instances régionales.
Article R1461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28
nationales des régimes de l'assurance maladie obligatoire, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la Haute Autorité de santé, l'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Agence
Article 5
-Il est créé, dans chaque région ou dans la collectivité de Corse, une commission régionale de recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur.
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