lorsque les salariés avaient accepté de quitter leur emploi auprès des HBNPC, leur consentement n'avait pas été vicié et ce, sans donner la moindre explication malgré la motivation contraire de la décision

salarié à l'accord du 14 janvier 2008 ; Attendu que la mutation contestée n'a dès lors plus un fondement disciplinaire ; Attendu que [R] [P] est ainsi mal fondé en sa demande ; Attendu que la décision

1985, de nombreuses irrégularités, surcotations et infractions aux prescriptions de la nomenclature générale des actes professionnels malgré plusieurs mises en garde", et confirme sur ce point la décision

au 30 juin 1993 ; que la cour d'appel (Rouen, 11 mars 1997) a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions

QU'IL N'EN POURSUIVIT PAS MOINS L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT NON CARACTERISE LE DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET REFORMER SUR CE POINT LA DECISION

SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME L'ALTERATION PREJUDICIABLE D'UN ECRIT DONT L'ORIGINAL N'EST PAS REPRESENTE ET QUI N'EST PAS ARGUE DE FAUX"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LA DECISION

ARTICLES 209, 212, 307 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION

MAI 1844 ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 567 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION

LOCAUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1935 ; QUE SOULIAS, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER OCTOBRE 1968, EN OFFRANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, PAR JUGEMENT

QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QU'EN FORMANT OPPOSITION LE 11 FEVRIER 1972, A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 FEVRIER 1972, QUI, INFIRMANT LA DECISION

QU'ELLE A, EN OUTRE, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, X..., SALARIE DE L'ENTREPRISE " STPM ", A ETE, PAR UNE DECISION

LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION

employés communaux ; Que Dominique X..., auteur et expéditeur de l'écrit incriminé a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle ; Attendu que, pour infirmer, sur les seuls intérêts civils, la décision

NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'IL S'EST APPROPRIEE, QUE X...

OU A DEFAUT LE VERSEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMANT LA DECISION

les congés payés, les dimanche et jours fériés.» ; qu'or, il résulte du jugement du 17 janvier 2011 et n'est pas contesté que le premier juge avait retenu pour l'évaluation du coût annuel de l'emploi d'une

suit qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les dispositions des articles 388 et 389 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-3 du Code du travail ; Mais attendu que résultant de la décision

de Monsieur [B] a été levée dans le délai fixé par le contrat de travail ; - CONFIRMER en conséquence la décision des premiers juges qui ont débouté Monsieur [B] de ses demandes à ce titre, dans un

RACHETANT UN TRACTEUR RENAULT, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AURAIT DU ENCORE AU CREANCIER A LA REQUETE DUQUEL AVAIT ETE PRATIQUEE LA SAISIE, UNE SOMME DE 2874,15 FRANCS, A CONFIRME LA DECISION

LOI DU 1ER JANVIER 1930, 304 ET 305 DU CODE DE VIN, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION