Codes de loi français

Article L214-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

. – L'expert externe en évaluation désigné ne délègue pas sa fonction d'évaluation à un tiers. III. – Le FIA ou sa société de gestion notifie l'identité de l'expert externe en évaluation qu'il a désigné à l'Autorité des marchés financiers.

Article R814-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 95

Chaque conseiller régional a un suppléant désigné par le conseil régional en même temps que le titulaire.

Article L2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués

Article R232-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Le délégué antidopage désigne les escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle. Il peut exercer lui-même cette fonction.

Article R524-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

En l'absence de désignation, la coopérative ou l'union est représentée de droit par son président.

Article 2019

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.

Article R421-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 58

Le chef d'établissement désigne les membres du conseil pédagogique ainsi que leurs suppléants éventuels.

Article L1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

La commission des sanctions de l' Autorité de régulation des transports comprend trois membres : 1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier

Article 1

France et du syndicat des médecins libéraux ; - un médecin désigné par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence.

Article 1

de la prévision et de l'analyse économique et le directeur du budget ou leurs représentants ; b) Au titre des représentants des régimes d'assurance maladie : un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désigné

Article R243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 85

En cas de désaccord de l'entreprise sur l'organisme de recouvrement proposé, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne un interlocuteur unique du recouvrement.

Article R135-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 2°, 3° et 7° sont désignés pour une durée de six ans renouvelable par moitié.

Article L511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

L'expression : " service bancaire " désigne une opération de banque au sens de l'article L. 311-1 ou l'une des activités connexes au sens de l'article I de l'article L. 311-2 ; 2.

LEGIARTI000028796022

Président d'une section DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE NOMBRE DE POINTS Président d'une section 49 80

Article 3

Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, les chefs des services mentionnés ci-après :

Article 16

Un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assiste aux réunions du conseil consulaire et en dresse le procès-verbal.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Article 5-3

Un jury d'orientation professionnelle est désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations en sciences pharmaceutiques.

Article 12

Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'agent des services techniques est désigné par le recteur d'académie.

Article 3

Les chefs des services chargés de l’organisation matérielle des concours et examens susvisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’équipement.