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844 814 résultats pour « demande civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943349ba5988459c4191d

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

, QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER A LA DEFENSE ORALE DU PLAIDEUR, ETANT IRREGULIERES HORS LA PRESENCE ET L'APPROBATION DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Source officielle

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CC

civ2

613722dfcd58014677402902

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Y... et d'avoir sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale, alors que, selon le moyen, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9ad98fa216ea22d9fe848

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201376

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

et de les condamner aux dépens et à des frais irrépétibles, alors « qu'aux termes de l'article 388, alinéa 1er, du code de procédure civile, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839f2342d338c20d31566

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de production du relevé de transaction AIRBNB avant dire droit sur la demande de fruits civils La société HENEO a fait le choix de ne pas saisir le juge des référés sur le fondement de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007841815

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

Vu la requête enregistrée le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS dont le siège est ... de Lattre à Versailles (78000

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6e2

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE), EN DATE DU

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6788a3d905b7378c3f0c53ac

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SARL NET et CLEAN, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aad

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Sur la demande d'amende civile présentée par l'Urssaf En vertu des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, et à défaut pour l'Urssaf de justifier de l'abus du droit de former opposition

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6c749a9834ffd825fa81

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils s'opposent par ailleurs à la demande d'amende civile formée par l'intimée au motif que Mme [I] a été atteinte personnellement par la saisie-vente en cause qui portait sur ses meubles situés à son domicile

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6312eef92e6a8e4f13ca616d

Appel

3 août 2022

3 août 2022

EOS FRANCE qui est intervenue volontairement à l'instance d'appel; Attendu que par conclusions d'incident, la société EOS FRANCE, invoquant les dispositions de l'article 908 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01025

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur la demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : Que l'article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd40a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, il y a lieu de le débouter de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200523

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

de partage où, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Simon Y

61372598cd5801467741f122

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 1351, 1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil, 6.1 de la Convention européenne

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e2a

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

civile a été indemnisée de l'intégralité du préjudice dont elle demande réparation à l'encontre de Rose X... ; qu'en effet, deux instances civiles ont été intentées contre le syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e182

Cassation

28 octobre 1969

28 octobre 1969

A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR SAISIE PAR LES APPELS DES DEMANDEURS ET L'APPEL INCIDENT DES PARTIES CIVILES (DONT LA SOCIETE LOBE) A REFUSE TOUT DROIT A X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007855806

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

X..., aérodrome de Saint-Yan (71600) Saint-Yan ; le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE demande que le Conseil d'Etat annule diverses décisions relatives à la grève du 25 juillet au 7

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63d229a89b3c8605deec1d6f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SCI PAULISTA, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

Source officielle