AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943349ba5988459c4191d
29 janvier 1975
29 janvier 1975
, QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER A LA DEFENSE ORALE DU PLAIDEUR, ETANT IRREGULIERES HORS LA PRESENCE ET L'APPROBATION DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Source officiellePage 74 sur 42241
civ2
613722dfcd58014677402902
25 juin 1997
25 juin 1997
Y... et d'avoir sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale, alors que, selon le moyen, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction
Source officielle