du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement estimé que la preuve de l'existence de manoeuvres dolosives

Exposant avoir été victimes de fausses déclarations du vendeur et de manoeuvres dolosives ayant eu pour but, afin de les déterminer à acquérir, de leur dissimuler que l'aménagement du sous-sol du chalet

estimant ainsi que la société exposante prétendait simplement que la SCI du Bassin Nord était contractuellement tenue de lui garantir une certaine commercialité, sans rechercher si les manoeuvres dolosives

[N] une information relative à une dissimulation d'une partie du prix lors de l'acquisition du fonds de commerce en 1995, qui aurait pu les dissuader de s'engager dans cet acte et lui a fait perdre une

Elle affirme que le contrat de location d'espace a été présenté comme l'unique base contractuelle, qu'on lui a dissimulé le contrat de location.

ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de la commune» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «Sur l'action en responsabilité civile La commune soutient en substance que, par ses agissements dolosifs

pour vice de son consentement, en ce que : - iXcore l'a abusivement maintenu dans la croyance de l'esprit de la coopération, c'est-à-dire aboutir à la mise en commercialisation du produit ; - [X] a dissimulé

qu'elle n'aurait pu s'engager en toute connaissance de cause aux motifs que la société International Esthétique lui aurait remis un document d'information pré-contractuelle dans lequel elle aurait dissimulé

Il fait observer que : * l'installation des suspensions pneumatiques était apparente, * qu'elle était expressément mentionnée dans l'annonce de vente, * et qu'aucune manœuvre dolosive ni dissimulation

Il soutient que ces manœuvres sont constitutives de violences psychologiques et sont dolosives ; qu'il a été abusé et il est bien fondé à solliciter la nullité du contrat de location laquelle entraîne

* Sur l'annulation du contrat pour vice du consentement et pratiques dolosives de la part de la société PRISMO COMMUNICATION à l'encontre de la société [I].

L'appelante s'oppose à cette demande en faisant valoir que le contrat est clair, qu'aucune de ses clauses n'a été dissimulée et qu'en sa qualité de médecin avisé et coutumier des négociations de contrat

De la réticence dolosive ou du dol : Il résulte des pièces produites et des explications des parties que dans le cadre de leurs relations d'affaires, M.

Elle conteste l'existence de manoeuvres dolosives précision faite de ce qu'elle a toujours réglé les loyers.

appelants sollicitent la nullité des contrats de prêt et de nantissement exposant que les manquements de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde sont emprunts d'une intention dolosive

frais liés à ces contrats et ne l'a pas informé de l'existence de conflits d'intérêts au moment de la mise en place de ces contrats ; qu'il soutient qu'il n'aurait pas contracté sans les man'uvres dolosives

que la société MRM BV GLACE DE LA FERME n'a pas respecté son obligation d'information et de conseil, notamment dans sa partie précontractuelle - de dire que ce non-respect constitue une réticence dolosive

X... et la SCP notariale en nullité de la vente pour dol et en indemnisation de son préjudice, invoquant que l'inscription hypothécaire lui avait été dissimulée et que le notaire n'avait effectué aucune