qui lui sont transmis par l'administration demanderesse et doit permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que la pièce n° 21 produite

- L’enquête transfusionnelle produite aux débats ne saurait démontrer de l’administration des produits sanguins délivrés par l’ex-CTS.

) est désigné "responsable de la tenue de la comptabilité" par circulaire FP n° 1859 (pièce versée au mémoire ampliatif), Mme X..., par décision du conseil d'administration du 7 mars 1989 (pièce versée

produits (le texte intégral de la conférence de presse du 11 octobre 1988, la copie d'un procès-verbal de M.

Par décision en date du 5 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[O] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter

et de licéité dans l'administration de la preuve et ne pouvait, à ce titre, fournir des documents de nature fiscale qui n'étaient par demandés par l'OPJ ; qu'en écartant l'exception de nullité affectant

ci-devant et actuellement au Centre de rééducation de Douarnenez, Baie de Tréboul, 29100 Douarnenez, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit

Z..., avenant en date du 2 janvier 1996 et opérant délégation de pouvoir à son profit.

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741

opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation

date du 24 juin 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

C... et D...) ; que l'expert financier concluait pour l'exercice 1995 que deux versements de fonds, à savoir 230 587,24 francs au profit de BSA International et 346 247 francs au profit de Nortel International

Paul Z... et Jean A..., administrateurs de la société Holco Lux, l'administration fiscale ne pouvait se borner à présenter au juge des libertés et de la détention les seuls relevés se rapportant à une

et l'exportation de tous articles chaussants, de confection, de mode et de sécurité, a conclu le 3 octobre 1983 un contrat de distribution exclusive avec la société Adidas pour la distribution des produits

X..., qui faisait partie du conseil d'administration de l'USONM depuis 2010, ait acquis le statut de prestataire de services pour le compte de l'association à partir du mois d'avril 2012 et aurait perçu

Attendu que ce jugement a désigné : * Monsieur [H] [P] en qualité de Juge-Commissaire, * la SELARL FHBX, représentée par Maître [K] [E], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL BLEU SUD,

effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

décembre 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50. 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de l'avenant faisait obstacle à toute contestation ultérieure, par cela seul que l'administration avait été appelée à examiner à cette occasion tant l'avenant