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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
65b01284b98137c17478d3a5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
dans le cas : - de la perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110134
31 mars 2016
31 mars 2016
tiré aucune conséquence du défaut de mention des biens inclus dans la donation-partage à la déclaration de succession déposée à la suite du décès d'[R] [B], ces biens ayant donné lieu au paiement de droits
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a300
13 octobre 2015
13 octobre 2015
notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits
Source officielleChambre 5/Section 3
67856177aaacbea0fe67f68a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans le cas : -D’une perte de fonds en valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits
Source officielleService des référés
67d1dfc533b2bc65ea734991
24 janvier 2024
24 janvier 2024
comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l'absence de réponse suffisante à ces demandes, l'intéressé a été taxé d'office aux droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des avoirs figurant sur le compte monégasque au 22 septembre 2008
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c76
30 mai 1989
30 mai 1989
sans descendant, et que la libéralité était consentie à charge par le donataire de verser aux donateurs une somme de 150 000 francs, le rapport à leur succession étant fixé à 50 000 francs ; qu'aucun droit
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3c76af9fd1f8094db3c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d’un tel transfert, comprenant : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01330
16 décembre 2008
16 décembre 2008
procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration ne fonde pas son redressement sur la dissimulation d'un acte par un autre, soumis à des droits
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8cf
5 décembre 2007
5 décembre 2007
publié le 29 octobre 1993 à la Conservation des Hypothèques d'EVREUX, à Madame Janine X..., née le 30 avril 1927, qui, dans l'acte, s'est prévalue de la qualité de marchand de biens pour le paiement des droits
Source officielle1ère chambre civile B
6684eadfa0de54ff609f7da4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et émoluments, dont le paiement de 108.000 euros de droits de mutation, - le 15 janvier 2015, un certificat médical d'un médecin du centre hospitalier des [17] atteste de la nécessité d'une mesure de
Source officielleciv3
613721f0cd580146773f8e75
13 juillet 1993
13 juillet 1993
., ni de l'un des deux mandataires habilités à cet effet auprès de l'administration des Postes et Télécommunications, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a jugé, à bon droit
Source officiellecomm
613724b7cd58014677417c6c
7 juin 2006
7 juin 2006
livre des procédures fiscales ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales que la valeur vénale réelle d'après laquelle les biens sont estimés pour la liquidation des droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00954
4 octobre 2016
4 octobre 2016
de l'homme et du citoyen, 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 du Traité de l'Union
Source officiellecomm
613723d7cd5801467740ed82
18 décembre 2001
18 décembre 2001
1995 ; que sa réclamation ayant été rejetée le 10 mai 1996, Mlle X... a assigné l'administration fiscale pour obtenir l'annulation de cet avis de mise en recouvrement en invoquant la prescription du droit
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58bea
8 février 1984
8 février 1984
A DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A LEUR ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ASSORTIS DE PENALITES, ESTIMES DUS PAR ELLE A LA SUITE DE LA
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01421_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A cette occasion, elle a été exonérée sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts en vigueur, du paiement de droits de mutation, pour un montant estimé à 111 981 euros, en contrepartie
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a97
13 avril 1988
13 avril 1988
qu'il était stipulé dans l'acte que le cessionnaire s'obligeait à acquitter aux lieu et place du cédant la portion dont celui-ci pouvait être tenu des dettes et charges de la succession, ainsi que les droits
Source officiellecomm
613722edcd58014677403551
8 juillet 1997
8 juillet 1997
X... a été invité par l'Administration des impôts à payer les droits de mutation à titre gratuit sur les libéralités dont il avait bénéficié de la part d'un tiers avec lequel il entretenait des relations
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a08
2 juillet 1996
2 juillet 1996
succession, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 752 du Code général des impôts, 783 et 1110 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu, que l'erreur sur le montant des droits
Source officiellePage 74 sur 2091