Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 968 résultats pour « durée supérieure à douze jours ouvrables »
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EXTRAIT
Article 2
Pour franchir les frontières du territoire européen de la France tout étranger doit être muni d'un document de voyage répondant aux critères définis aux b et c de l'article 12 du règlement (CE) n° 810/2009 susvisé et présentant une durée de validité supérieure
Article 1199-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Il en est de même en cas de placement pour une durée supérieure à deux ans. A défaut de transmission de ce rapport, le juge des enfants convoque les parties à une audience afin d'établir un bilan de la situation du mineur placé.
Article 34
d'inspecteur principal des finances publiques conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES Echelons Echelons Ancienneté dans la limite de la durée
Article 1
La durée de travail mentionnée aux troisième et septième alinéas de l'article 41 de la loi susvisée est ainsi déterminée : a) Durée du travail effectuée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêt prévu au 1° du premier alinéa du
Article R411-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 98
Le contrat d'engagement des policiers réservistes comporte une période d'essai d'une durée de quinze jours d'activité, réalisés dans un délai de six mois.
Article R412-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
La période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans les limites prévues par les dispositions de l'article L. 412-13.
Article L313-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.
Article L1531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Il prévoit également la prise en charge par l'employeur des frais occasionnés au salarié et, le cas échéant, à sa famille par sa prise de congé dès lors que l'intéressé a exercé son activité pendant au moins douze mois.
Article R5141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
personne morale concessionnaire cesse de remplir les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 5141-4, le préfet la met en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de régulariser la situation dans un délai maximum de douze
Article 10
ou jours fériés par mois, sous forme d'astreinte à domicile.
Article D1226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 58
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
Article 12
conditions d'attribution peuvent prétendre à l'allocation pour adulte handicapé si l'ensemble des autres ressources perçues par elles durant l'avant-dernière année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu n'atteint pas douze
Article Annexe I
attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR), et . 6 avoir effectué 36 mois de navigation dans le service pont en qualité d'officier breveté, dont douze
Article 35-3
La durée de cette formation est de 10 à 15 jours. Ces candidats effectuent en outre, sur une période de six mois, un stage en juridiction d'une durée de 40 à 80 jours.
Article 11-1
totale de cinq jours.
Article L1225-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période
Article 124
-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité et zones de
Article 2
générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants : 1° Agent technique, classé dans l'échelle de rémunération C1 et comportant onze échelons ; 2° Agent technique principal de 2e classe, classé dans l'échelle de rémunération C2 et comportant douze
Article 2
sécurité extérieure comprend les grades suivants : 1° Adjoint administratif, classé dans l'échelle de rémunération C1 et comportant onze échelons ; 2° Adjoint administratif principal de 2e classe, classé dans l'échelle de rémunération C2 et comportant douze
Article 5
Les recrutements opérés au titre du présent article donnent lieu à un stage probatoire d'une durée de douze mois, à l'issue duquel les fonctionnaires stagiaires font l'objet d'un rapport d'aptitude.
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