d'émission de chèques sans provision ; qu'il ne peut donner à un tiers le mandat général de procéder pour son compte à l'enregistrement des défauts de paiement, aux déclarations à la Banque de France et à l'envoi

du barème établi par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et des conclusions d'expertise de l'estimateur ; qu'en l'absence de réponse du réclamant dans les dix jours de l'envoi

X... a opté pour l'envoi mensuel des relevés de comptes (cf. conditions particulières). La banque produit en copie l'ensemble des relevés du compte de M.

acquérir la parcelle [...] et renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] moyennant le versement d'une indemnité de 3 196 euros ; qu'en affirmant que l'absence d'envoi

l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le présent règlement, b) un délai, que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d'au moins six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi

remises qu'à titre de mandat ; "aux motifs d'autre part qu'en recourant à des publications dans le journal "le Contribuable Français", faisant état de bénéfices ou de plus values imaginaires, à des envois

l'existence d'un comportement simulateur serait admise, il serait sans doute impossible de déterminer à quelle période de dépression authentique ou affectée de simulation, se rapporte la délinquance et l'envoi

qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée ne caractérise pas l'existence de manoeuvres frauduleuses susceptibles d'avoir trompé la Chambre de commerce et d'industrie; qu'en effet, le simple envoi

citation, l'huissier en a remis une copie à Antonia Z..., en qualité de secrétaire de direction, qui a accepté de le recevoir ; que la délivrance de cet acte ne supposait pas d'autres diligences que l'envoi

départemental du trésor, qu'il a été daté et signé le 3 mai 1996 tout comme la lettre d'accompagnement auquel il était joint, enfin que ce mémoire a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, l'envoi

les observations formulées contre les griefs retenus, le 22 octobre 2012 ; qu'en jugeant que cette pénalité était justifiée au prétexte que la notification d'une pénalité n'était pas conditionnée par l'envoi

énonciation est contradictoire avec les pièces de la procédure dans la mesure où il ne résulte d'aucun des éléments du dossier que la convocation pour l'audience du 5 juin 1997 ait été effectivement envoyée

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler le redressement et la mise en demeure alors « que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de

O... était irrecevable comme tardive, alors qu'une demande tendant à la restitution d'objets placés sous main de justice est régulièrement formée lorsqu'elle a été envoyée au procureur de la République

alors : « 1°/ que le financement d'une entreprise terroriste n'est caractérisée que si le prévenu a concrètement et sciemment participé au financement d'une telle entreprise ; que Mme D... n'ayant envoyé

d'assises du département des Alpes-de-Haute-Provence ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que le procureur général a donné avis par lettres recommandées en date du 16 février 2000 envoyées

le conseil de la personne mise en examen ; " aux motifs que le mémoire déposé par Me Y..., conseil de X..., n'était pas signé ; " alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le mémoire envoyé

sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, 18 octobre 1988) d'avoir débouté la caisse, alors, d'une part, que des lettres de rappel ont été envoyées

est formé par la remise au greffe de la cour d'appel par l'avoué représentant les parties, d'une note exposant les motifs du recours, une copie de cette note devant, à peine d'irrecevabilité, être envoyée