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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
66863d24b1dbbe3bae6004fa
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En réponse, le 12 juillet 2021, les sociétés Orpea et Clinea ont soulevé l'irrecevabilité de cette exception d'incompétence et ont conclu subsidiairement à son rejet.
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c801e3cdc6046d474d352d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de cette exception d'incompétence matérielle, la SARL CONCEPT TRAVAUX expose qu'il ressort tant de l'assignation que des pièces de la SAS M-ENERGIES EXPLOITATION, que le chantier intitulé «
Source officielleAffaires civiles
69cd6f5fcdc6046d47c7c096
1 avril 2026
1 avril 2026
S’agissant de l’exception d’incompétence matérielle, il sollicite le renvoi du présent litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
Source officielleChambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12f
12 mai 2022
12 mai 2022
Par ordonnance en date du 5 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : rejeté l'exception d'incompétence, rejeté la demande de réouverture des débats, constaté la résiliation
Source officielle6ème Chambre
686d744ea2273490db10c027
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’exception d’incompétence territoriale En vertu de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01198
23 novembre 2010
23 novembre 2010
donc recevable ; Et sur le moyen unique pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 331-1 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour accueillir l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d06f
5 janvier 2009
5 janvier 2009
NATEXIS LEASE, pour lesquelles elle demande à la cour de déclarer irrecevable le contredit, respectivement non fondé, en faisant valoir : - que la SARL EURORENTING & TRADING n'avait soulevé aucune exception
Source officielleCHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur l'exception d'incompétence relevée d'office par le juge L'article 73 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure
Source officielle1ère Chambre
69ced0c0cdc6046d47e7b1bf
2 avril 2026
2 avril 2026
, dont l’exception d’incompétence prévue à l’article 75, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
Source officielleSection A
697494a7cdc6046d4788af0b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Suivant jugement contradictoire n°367 rendu le 10 juin 2024 (RG 23/00 211), le tribunal : ' a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par [E] [Z] [T], ' a prononcé la vente au profit
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
670591ca1296b51ba2b9da23
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de ces textes pris ensemble que l’exception d’incompétence matérielle ou géographique de la juridiction initialement saisie constitue une exception de procédure qui relève, du jour de sa saisine
Source officielleChambre Sociale
696218e9cdc6046d47d38110
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article 37, aliéna 1 et 2, du code de procédure civile de la Polynésie française, «Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité
Source officielleDELIBERES A VIDER
69f9e430cdc6046d47a94fdb
27 avril 2026
27 avril 2026
Par conséquent, il convient de faire droit à l'exception d'incompétence soulevée et de renvoyer l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Source officielle3ème chambre
69e838b3cdc6046d47160517
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'incompétence soulevée par la société Big Bang Participatif ; * Juger recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Fern Services ; * Se déclarer incompétent au profit
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdc5fad969a7c837dcbff9d
29 novembre 2018
29 novembre 2018
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle': Après avoir exposé que le salarié contestait l'existence du motif économique de la rupture du contrat et faisait valoir que celle-ci procédait en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110458
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Il est fait grief à la cour d'appel D'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence et D'AVOIR en conséquence, déclaré le tribunal de grande instance de Marseille compétent pour en connaître ; AUX MOTIFS QUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01255
3 juillet 2013
3 juillet 2013
de ses dispositions ; que le conseil de prud'hommes de Marseille, par le jugement entrepris du 7 décembre 2010, avait rejeté les exceptions d'incompétences soulevées par les sociétés Vegalis et Sorefin
Source officielleChambre 1-2
660f94e2a40f8b0008cb7185
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'exception d'incompétence, il a relevé que l'instance au fond qui était pendante concernait une action en responsabilité introduite par M.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669022f7766d1156dbbed2e8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au soutien de leurs demandes et en réponse à l’exception d’incompétence soulevée par la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f0
19 mars 2008
19 mars 2008
. *** Vu le jugement rendu le 2 février 2006 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses, - mis hors de cause M.
Source officiellePage 74 sur 10544