en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que pour infirmer le jugement entrepris et retenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

tel qu'il a été pris en compte par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, sans interjeter appel dudit jugement, la société LES FLORIALES résiste abusivement à la demande d'exécution

Daniel, - A... Armand, - B...

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence doit faire l'objet d'une motivation spéciale

Sud et au Moyen Orient ; qu'elle a été reconnue, au troisième trimestre de l'année 2013, meilleure « ingénieur commercial Partenaire » du groupe ; qu'elle disposait d'une maîtrise en langues étrangères

attribué un droit exceptionnel qui ne souffre aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures spéciales, des difficultés étrangères à l'unique

prévue à l'article 755 du code général des impôts au titre de ses avoirs figurant sur deux comptes étrangers, sur l'impôt de solidarité sur la fortune et sur la contribution exceptionnelle sur les hauts

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, M.

été licencié par lettre du 8 mars 2002 avec dispense d'exécution de son préavis de trois mois ; qu'après avoir exigé en vain sa réintégration au sein de la société française, il a saisi la juridiction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée de l'immunité de juridiction pénale et a condamné pénalement M.

l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par arrêté préfectoral en date du 13 avril, qui lui a été notifié le jour même à 16h37, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

[K] [L] a été arrêté en exécution d'une demande d'arrestation provisoire décernée par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique aux fins de l'exercice de poursuites pénales, sur le fondement d'un mandat

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2004) que par acte

[Z], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.