Par ordonnance de référé en date du 20 janvier 2020, le Juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX a fait droit à la demande de la société DECATHLON de voir déclarer les opérations d'expertises

La SA MAAF Assurances et la Sarl Home Design Confort ont fait assigner le 2 mai 2019 la SA BTG Alu & Pvc, fournisseur du matériel, afin de lui rendre les opérations d’expertise communes et opposables.

I... en qualité d'expert judiciaire.

[I], une expertise judiciaire confiée en définitive à M.

d’une part d’une réduction de 50 % de son loyer depuis cette date et d’autre part la condamnation de VAL TOURAINE HABITAT à réaliser les travaux de remise en état tels que décrits dans le rapport d’expertise

l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

et opposables les opérations d’expertise à la société Artois charpente et son assureur Groupama Nord Est, - rendre communes et opposables les opérations d’expertise aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances

paiement d’une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article du code de procédure civile 13) Aux termes de ses dernières conclusions la SARL AS CEBATI indique s’en remettre à justice sur la demande d’ expertise

Elles considèrent que la modification de la mission relève du pouvoir du juge chargé du contrôle de l'expertise et en aucun cas de celui des experts comme l'a admis à tort, selon elles, le premier juge

Le fait même que l’expert judiciaire ait demandé son audition suffit à caractériser l’utilité de sa présence aux opérations d’expertise.

S'agissant des manquements invoqués par la société Fetish, la cour rappelle que le bailleur, en application des dispositions du droit commun du bail, est tenu d'une obligation de délivrance des locaux

délai de forclusion a été interrompu par l'instance en référé jusqu'au prononcé de l'ordonnance le 20 septembre 2007 puis jusqu'à l'ordonnance de référé du 23 octobre 2007 rendant les opérations d'expertise

A... présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. M.

ouvrage et des sociétés constructrices est indifférente quant au bienfondé de la demande de sursis à statuer d’autant plus qu’il a été fait appel de l’ordonnance du 15 mai 2025 rejetant la demande d’expertise

; 3°) de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société Dalkia.

judiciaire sollicitée par la société Yego urban mobility France, le complément de mission sollicité par le syndicat des copropriétaires et la demande de la société Pink mobility aux fins de voir déclarer l’expertise

[V], propriétaire voisin, s'est plaint de désordres résultant de la démolition et a, après expertise, assigné la commune en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que M.

Par ordonnance rendue le 5 août 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Brest a déclaré les opérations d'expertise communes et opposables à la société UAT.