Z... l'autorisation d'exploiter pour les terres objet de la demande d'une superficie de 2 hectares 46 ares 83 centiares, après avoir retenu que "le demandeur, qui désire s'installer, est soumis à autorisation

contrepartie Le liquidateur judiciaire fait valoir que Mme [S] a transmis à l'une des salariées licenciées, sans contrepartie, le stock de marchandises du magasin de [Localité 12] afin que celle-ci l'exploite

la remise en état du tracé du chemin, - cette demande est manifestement excessive, vu l'attitude totalement consentante, puis attentiste de la Commune, et ce en raison des besoins en eau de son exploitation

administrative pour l'exploitation d'une installation classée au sens des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement incombe à l'exploitant de l'activité soumise à autorisation et non au

lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commissaire de la République du département de la Somme en date du 19 avril 1982 refusant de l'autoriser à exploiter

dans un EHPAD et il est constant que le transfert de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD vers un autre site résulte d'une décision volontaire des vendeurs ; que dès lors, en affirmant que le transfert

de cumuler 11 hectares 38 ares 20 centiares avec son exploitation sise à Bouy-Luxembourg, 2°- annule l'arrêté du 22 mars 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

juillet 2005 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu

amélioré le chai existant, les travaux étant nécessaires à la conservation des récoltes et ayant fait l'objet d'une information au bailleur, qu'il avait à ses frais construit un nouveau bâtiment d'exploitation

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

, ils ne sont corroborés par aucun élément de fait extérieur à la SCEA Borde de [Adresse 22], et comme observé par l'intimé, y est également mentionnée, au titre des produits d'exploitation, une production

locaux situés dans un immeuble en copropriété à usage de restauration, salon de thé, vente d'herbes et produits naturels, cadeaux, artisanat et galerie d'art ; qu'en septembre 1994, le restaurant exploité

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 10 janvier 2006, qui l'a condamné, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail

part, que l'article 8 du contrat exigeait une autorisation écrite explicite au cas de participation de M.

[J] [E] et [K] coupables des infractions qui leurs sont reprochées, alors : « 2°/ que les demandes d'autorisation et de licences d'exportation de [3] peuvent être obtenues par une autre personne que

X... l'autorisation d'exploiter des parcelles de terre d'une superficie de 3 ha 87 ares 30 ca située dans la commune de Crevec eur-le-Grand, le Commissaire de la République de l'Oise s'est fondé à la fois

par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation

de l'autorisation d'exploiter" la carrière de Mont Méjan ; que les dispositions précitées de l'article 21 du décret du 20 décembre 1979 donnent seulement au préfet, dans le cas où, du fait notamment de