Codes de loi français

Article D241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

salaire correspondant à l'activité exercée à temps plein mentionné à l'article R. 241-0-2, est égal : 1° Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes du rapport

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

l'article L. 233-16, et dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, un rapport

Article 11

Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises sont mobilisés pour faire évoluer la part modale du non-routier et non-aérien de 14 % à 25 % à l'échéance 2022.

Article 8

L'évaluation des installations d'assainissement non collectif est effectuée par les organismes notifiés mentionnés à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sur la base des résultats obtenus sur plateforme d'essai ou sur le

Article R932-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

moins égal à la somme de : a) La valeur actuelle des engagements correspondant aux droits à retraite déjà liquidés ; b) 60 % de la valeur actuelle de l'ensemble des engagements transférés au titre de l'article R. 932-7-2 relatifs aux droits à retraite non

Article R1123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 83

L'autorité compétente et le comité de protection des personnes ayant rendu un avis sur le projet de recherche initial se prononcent sur les modifications substantielles apportées par rapport aux éléments du dossier qui leur ont été initialement soumis

Article 3

Il présente toute l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui font suite aux contrôles.

Article 318-41

La société de gestion de portefeuille, au moins : 1° met en œuvre une procédure de diligence adaptée, documentée et régulièrement actualisée lorsqu'elle investit pour le compte du FIA, conformément à la stratégie d'investissement, aux objectifs et au

Article D541-222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 94

-Toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire définis au 10° de l'article L. 541-1 peut bénéficier du label “ anti-gaspillage alimentaire ”.

Article L1424-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 05

schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité territoriale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de secours et détermine les objectifs

Article L4251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de mobilité, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux : 1° Prennent en compte les objectifs

Article R6122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Cette évaluation a pour objet de vérifier que la mise en oeuvre de l'autorisation a permis : -la réalisation des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé ; - la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 6122-8 ; -le cas échéant

Article L1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

La mise en œuvre de cet objectif s'effectue dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité et dans le respect des objectifs de lutte contre la sédentarité et de limitation ou de réduction des

Article L162-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 21

respectivement, au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de constatation par ce service : 1° Du non-respect

Article R229-102-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

L'exploitant d'aéronef soumet ce rapport à la vérification d'un organisme de vérification accrédité qui établit un rapport de vérification.

Article R243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.

Article R262-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.

Article R272-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.

Article 4

Il est le garant de l'utilisation des marques associées au concours général agricole au service des objectifs fixés à l'article 1er.

Article 5

Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V.