Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 685 résultats pour « impossibilité de se procurer un écrit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000037672479
Evaluation des UEG L'évaluation des unités d'enseignement générales se fera par écrit ou oral en cours de formation. 2.3.
Article 512-3
L'entreprise de marché établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation et de l'ensemble de ses activités, y compris
Article 313-10
part, un ou plusieurs producteurs et une ou plusieurs autres personnes mentionnées au II ou au III de l'article 313-1 collaborent pour le développement, l'émission ou la conception d'un instrument financier, ces personnes déterminent dans un accord écrit
Article 38
Avis en est donné par le secrétaire à la partie adverse, qui a un délai de quinze jours pour répondre par écrit.
Article 1
La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite, la phase d'admission comprend une épreuve orale. Ces épreuves sont affectées de coefficients.
Article 1
Il comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission affectées de coefficients. Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
Article 1
Il comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission affectées de coefficients. Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
Article 6
L'épreuve d'aptitude, prévue à l'article R. 411-4 du code de l'action sociale et des familles, consiste en une épreuve écrite d'une durée de quatre heures, suivie d'un entretien avec le jury portant sur une mise en situation professionnelle.
Article 11
Les véhicules de transport en commun du ministère de la défense qui ont plus de dix ans ou plus de deux cent mille kilomètres doivent faire, chaque année, l'objet d'une décision écrite de maintien en service prise par l'autorité désignée à cet effet,
Article 7
Trois au moins de ces représentants doivent appartenir à la presse écrite nationale et régionale.
Article 143-2
Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite, qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.
Article 423-6
Il s'assure également de l'existence de la déclaration écrite mentionnée à l'article 423-5.
Article 413-7
Il s'assure également de l'existence de la déclaration écrite mentionnée à l'article 413-6.
Article 416-6
Il s'assure également de l'existence de la déclaration écrite mentionnée à l'article 413-6.
Article 6
ne peut être supérieure à un an, ou en cas de maladie ou d’accident conduisant à une interruption d’activité qui n’est pas définitive, le titulaire d’une licence peut continuer à exploiter son navire en le confiant à un tiers avec une autorisation écrite
Article Annexe art. 28
Les membres de la compagnie peuvent être convoqués en assemblée générale extraordinaire à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins un tiers des membres de la compagnie.
Article 10-1
l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au 1° de l'article L. 511-8 du code de la consommation, elle en informe le bâtonnier du barreau concerné par écrit
Article 413-40
Il s'assure également de l'existence de la déclaration écrite mentionnée à l'article 413-39.
Article 11
Le classement des candidats est établi par le jury : 1° D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales ; 2° D'après la majoration de points obtenue par le candidat qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative.
Article 2
La date de l'entretien est communiquée par écrit à l'agent au moins quinze jours à l'avance.
Page 74 · 5 685 résultats