X... l'avaient mise dans l'impossibilité de se procurer un écrit pour établir la commande de travaux d'installation d'une cheminée, dont la preuve était rapportée par des témoignages et présomptions souverainement

et que celui-ci ne pouvait se prévaloir de l'exception de l'article 1348 du même Code, la cour d'appel énonce qu'il n'est pas fondé à soutenir, que lui-même ou ses auteurs, se sont trouvés dans l'impossibilité

N'AURAIT PAS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UN ECRIT, DE SORTE QUE, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER

être écartés des débats ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si le vendeur n'avait pas été dans l'impossibilité de se procurer un écrit en raison d'un usage, en matière

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se contentant de simples présomptions pour admettre, contre l'acte authentique, l'existence d'un déguisement, sans relever celle d'un commencement de preuve par écrit

l'intéressée, qui avait refusé de signer son contrat de travail, ne pouvait faire autrement que de refuser de signer une lettre de démission, ce qui avait pour conséquence de placer l'employeur dans l'impossibilité

mari avait été dans l'impossibilité de se procurer un écrit probatoire, la cour d'appel a violé l'article 1402 du code civil.

que le tribunal a retenu à bon droit le caractère civil de cette cession de parts mais s'est fondé à tort sur l'existence de relations familiales pour dire que Monsieur Georges Y... était dans l'impossibilité

une obligation a été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit ; que l'impossibilité morale de se procurer un écrit est caractérisée en présence d'un empêchement psychologique à le solliciter

Aux termes de l’article 1360 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir

est démontrée par la création commune d'une société commerciale dont le concubin était le gérant ; qu'ainsi ces relations d'affection et de confiance entre les parties ont placé Madame Z... dans l'impossibilité

Y... ; que cette vie commune, même si elle n'a pas duré plus de trois mois, n'a pas permis à Mme X... de se constituer un écrit ; que cette impossibilité de se procurer un écrit autorise Mme X... à faire

[O] [Z], dont la recevabilité en l'espèce de la preuve par tous moyens en raison du lien de parenté entre les parties mettant l'un dans l'impossibilité de produire un écrit, le premier juge a considéré

L'intimé se prévaut de sa relation de concubinage avec l'appelante pour alléguer l'impossibilité de se procurer un écrit.

Pour se déterminer le tribunal a retenu que Madame Z... était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit compte tenu de la relation entretenue avec Monsieur Y..., qu'elle rapportait la preuve

, à moins que l'une des parties n'ait pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer cet écrit.

[M] [E] en application des articles 1348, 1354, 1355 et 1315 du code civil, l'appelant ne justifiant pas de l'impossibilité morale qu'il aurait eue à se procurer une reconnaissance de dette émanant de

raison des rapports de confiance qu'elle entretenait avec l'association CSBJ, elle s'est trouvée dans l'impossibilité matérielle et morale de se procurer un écrit, - l'article 1360 du code civil mentionne