bis et 750 bis du code général des impôts ci-après reproduits : " Art. 746 : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit

Article D214-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code monétaire et financier

d'entrée, exprimé en euros ; 2° Le pourcentage maximal de la souscription dans le fonds, susceptible d'être prélevé lors de la souscription, correspondant à des droits d'entrée.

Article Annexe I

—

DROIT MARITIME. Le statut du navire. Les événements de mer. 3. Droit du travail. 3.1. L'ENTREPRISE. Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel. 3.2. LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS.

Article 9-1

—

Il a pour mission d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article 1

—

Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects : Commission administrative paritaire nationale n° 1 TITULAIRES SUPPLÉANTS

Article L132-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission. II.

Article L240-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22

Code de l'urbanisme

Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les

Article R312-194-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Code de l'action sociale et des familles

assurée selon les règles du droit privé.

Article 1840 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 81

Code général des impôts

d'enregistrement, et, en outre, un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation.

Article 3

—

Il peut leur être alloué de surcroît une indemnité forfaitaire par dossier effectivement jugé par la formation dite « grande formation » prévue à l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 4

—

I. - Le droit à prime d'épargne au titre des versements effectués dans l'année civile naît le 1er janvier de l'année suivante.

Article 6

—

Le droit à l'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.

Article 6

—

par la présente ordonnance doit être formulée dans le délai d'un an à compter, selon les cas, soit, initialement, à partir d'une date fixée par décret, soit de la date à laquelle les intéressés cesseront de bénéficier, en qualité d'assuré ou d'ayants droit

Article 2

—

généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie ; b) A l'appréciation des conditions d'ouverture ou de maintien des droits

Article L256-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Pour tout projet de cession ou donation des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant

Article L324-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective prennent les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits.

Article 45-1

—

Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat

Article R*572-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 08

Code des relations entre le public et l'administration

dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit

Article R1411-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 99

Code de la santé publique

-Le comité se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres de droit.

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