que la société a cessé de lui verser, après juillet 1991, la contrepartie pécuniaire conventionnelle de la dite clause et a saisi la juridiction prud'homale en mars 1992 pour réclamer des dommages-intérêts

d'une demande tendant à faire reconnaître son droit eu égard aux fonctions exercées, à être classée à un coefficient supérieur à celui qui lui était reconnu, la cour d'appel ne pouvait débouter l'intéressée

X... a contesté cette décision et a saisi la juridiction prud'homale; que la société Self a alors licencié l'intéressé en raison de son "refus d'intégrer les fonctions" qui lui avaient été proposées

pas totalement abandonné son activité de médecin, pour en déduire que la preuve du caractère principal de son activité de journaliste n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation

le 6 décembre 1989, pour avoir refusé une modification substantielle de son contrat de travail ; Attendu que la société Valentin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de dommages-intérêts

X... était abusive et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts de ce fait alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 225-61 du code

en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « que aux termes du 3 e alinéa de l'article 25 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des

personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle ; que si elle estime ne pas être en possession d'éléments suffisants sur la personnalité ou la situation de l'intéressé

X..., agissant en qualité de professeur certifié, ni le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester la légalité de l'arrêté attaqué

font grief à l'arrêt du rejet de leur demande en contrefaçon de brevet, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle, la description sert à interpréter

que si elle avait refusé d'assister à la perquisition de son appartement, après y avoir été invitée ; qu'il a fait rétroagir le début de la garde-à-vue pour en réduire la durée, pensant agir dans l'intérêt

de la règle de droit s'intègre immédiatement dans l'ordre juridique, de sorte qu'il doit en être fait application dans les litiges en cours ; qu'ainsi, en réduisant le montant de la sanction, d'une part

du cautionnement ne rentrait pas dans l'objet de la société ; qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la fourniture de garantie était stipulée dans les statuts de la société et donc intégrée

en le faisant rentrer "de force" dans leur véhicule ; que la violence dont usent des policiers pour faire exécuter un ordre, auquel l'intéressé se borne à opposer une résistance passive, ne caractérise

de la notification du résultat des analyses réside dans la garantie pour l'intéressé d'être informé des charges susceptibles de peser sur lui ; que l'absence de notification de la seconde analyse a porté

cette dernière, selon la procédure des contreseings simultanés ; qu'en refusant de prononcer la nullité du procès-verbal de débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire de l'intéressé

la mention litigieuse conformément aux prétentions de la société, alors, selon le pourvoi, que l'escompte est une opération de crédit qui n'intéresse que le bénéficiaire de l'effet, qui veut disposer