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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0212DEC003449904
12 février 2008
non-compliance with this prohibition.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0619JUD003525208
19 juin 2018
Whether a signal is transmitted over the airways or through cables is controlled by the communications service providers.
comm
UAP a exercé son action subrogatoirec/M. Y
613721facd580146773f9355
2 novembre 1993
... (16e), 2 / La compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, dont le siège est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300117
6 mars 2025
son profit (2e Civ., 31 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.011, publié ; 3e Civ.,19 mars 2020, pourvoi n° 19-13.459, publié). 11.
Sociale A salle 2
672088e9d9b5cc5d4430a0ae
18 octobre 2024
Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Lille, retenant que les éléments définissant un contrat de travail n'étaient pas réunis, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal
672088ead9b5cc5d4430a0b0
672088ead9b5cc5d4430a0b2
672088ead9b5cc5d4430a0b6
672088ead9b5cc5d4430a0c0
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ainsi que l'arrêté du 11 mars 2014 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0b
9 février 2017
plusieurs parties a pour conséquence que l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance, ce qui n'est plus le cas à la suite du désistement partiel intervenu au profit
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10178
8 avril 2021
rapports d'expertise préliminaire établis par un commissariat d'avaries sur demande de la compagnie TMEIL, il apparait que les expertises et contre-expertise sont des éléments participant à la probité
3ème chambre
DTA_2103355_20240311
11 mars 2024
proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1012JUD003463418
12 octobre 2023
lors que le Protocole n’a pas été transposé en droit interne irakien, *     la résolution 986 n’a jamais été introduite en droit interne irakien et la pratique des surcharges n’était pas prohibée
ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD001123609
9 avril 2019
Il existe donc une zone d’interaction entre l’individu et autrui qui, même dans un contexte public, peut relever de la «   vie privée   » ( Uzun c.
1ère Chambre
DTA_2500470_20260512
12 mai 2026
introduction d’équipements permettant l’utilisation de fréquences sans autorisation, et l’utilisation non encadrée de terminaux satellitaires qui ferait obstacle à la mise en œuvre des dispositifs d’interception
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001935904
17 décembre 2009
Accordingly, this provision violated the prohibition of retrospective punishment under Article   103 § 2 of the Basic Law, the prohibition of retrospective legislation enshrined in the rule of law
Chambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814d4
2 octobre 2025
L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire qu'elle soit directe ou indirecte, fondée sur l'appartenance ou l'activité syndicale.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616036
12 janvier 1977
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption de la prescription par la notification d'un redressement. | 19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS
2ème chambre section A
688af896aac506b5d705d049
21 octobre 2023
En l'espèce, tant la date de la réception que la date de l'effet interruptif sont discutées.
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