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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0212DEC003449904

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

non-compliance with this prohibition.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0619JUD003525208

Admin. suprême

19 juin 2018

19 juin 2018

Whether a signal is transmitted over the airways or through cables is controlled by the communications service providers.

Source officielle
CC

comm

UAP a exercé son action subrogatoirec/M. Y

613721facd580146773f9355

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

... (16e), 2 / La compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, dont le siège est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300117

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

son profit (2e Civ., 31 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.011, publié ; 3e Civ.,19 mars 2020, pourvoi n° 19-13.459, publié). 11.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088e9d9b5cc5d4430a0ae

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Lille, retenant que les éléments définissant un contrat de travail n'étaient pas réunis, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Lille, retenant que les éléments définissant un contrat de travail n'étaient pas réunis, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Lille, retenant que les éléments définissant un contrat de travail n'étaient pas réunis, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b6

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Lille, retenant que les éléments définissant un contrat de travail n'étaient pas réunis, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0c0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par jugement du 28 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Lille, retenant que les éléments définissant un contrat de travail n'étaient pas réunis, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ainsi que l'arrêté du 11 mars 2014 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0b

Appel

9 février 2017

9 février 2017

plusieurs parties a pour conséquence que l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance, ce qui n'est plus le cas à la suite du désistement partiel intervenu au profit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10178

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

rapports d'expertise préliminaire établis par un commissariat d'avaries sur demande de la compagnie TMEIL, il apparait que les expertises et contre-expertise sont des éléments participant à la probité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103355_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1012JUD003463418

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

lors que le Protocole n’a pas été transposé en droit interne irakien, *     la résolution 986 n’a jamais été introduite en droit interne irakien et la pratique des surcharges n’était pas prohibée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD001123609

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

Il existe donc une zone d’interaction entre l’individu et autrui qui, même dans un contexte public, peut relever de la «   vie privée   » ( Uzun c.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

introduction d’équipements permettant l’utilisation de fréquences sans autorisation, et l’utilisation non encadrée de terminaux satellitaires qui ferait obstacle à la mise en œuvre des dispositifs d’interception

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001935904

Admin. suprême

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Accordingly, this provision violated the prohibition of retrospective punishment under Article   103 § 2 of the Basic Law, the prohibition of retrospective legislation enshrined in the rule of law

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814d4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire qu'elle soit directe ou indirecte, fondée sur l'appartenance ou l'activité syndicale.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616036

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption de la prescription par la notification d'un redressement. | 19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre section A

688af896aac506b5d705d049

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

En l'espèce, tant la date de la réception que la date de l'effet interruptif sont discutées.

Source officielle

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