Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 919 résultats pour « jugement de condamnation frappé d'appel »
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Article 11
A dater de la mise en vigueur du présent décret, le délégué au conseil supérieur du notariat, élu per le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Colmar, est délégué de plein droit au conseil supérieur du notariat par le conseil interrégional
Article 706-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une
Article 50-1
Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal
Article L740-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 59
l'application des articles L. 740-1 et L. 740-2 en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ; b) Les mots : " cour d'appel
Article R233-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 64
Le plan annuel de la formation initiale et de la formation professionnelle continue est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Article R563-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du directeur de greffe de la cour d'appel, ainsi que le président du tribunal de première instance et le procureur de la République, après avis du directeur de
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située soit dans le ressort d'une juridiction limitrophe, soit dans le ressort de la même cour d'appel
Article R464-24-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88
La cour d'appel statue dans le mois du recours.
Article R142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11
La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Article 933
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes :
Article R221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 02
Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation
Article L722-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91
I. - Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : 1° Au président du tribunal, pour les juges des tribunaux de commerce
Article 706-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
-La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies ci-après dans les affaires
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Elles sont formulées auprès du premier président de la cour d'appel par simple requête déposée au greffe.
Article L321-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00
Toutefois, si la personne concernée est l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, l'action se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
Article L212-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 212-150. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive.
Article D158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
Ces renseignements sont complétés par l'exposé des faits qui ont motivé la condamnation et des éléments de nature à aggraver ou à atténuer la culpabilité de l'intéressé et la liste de ses coauteurs ou complices éventuels.
LEGIARTI000029689161
conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 6 mois Code de procédure pénale Dérogation au principe de l'encellulement individuel Articles 716,717-2 et D. 521-1 Affectation en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée
Article 1523
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 01
La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision.
Article L232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 61
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le grade des magistrats dont le cas est examiné.
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