janvier 1990) que Mlle X..., embauchée le 1er août 1985 en qualité de caissière-gondolière, a été licenciée pour faute grave le 18 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé

Y... a été étendue à Mme Y... le 18 août 1989; que les débiteurs ont fait appel du jugement ayant relevé Mme B... de la forclusion encourue pour déclaration tardive au passif du redressement judiciaire

Y... a été étendue à Mme Y... le 18 août 1989; que les débiteurs ont fait appel du jugement ayant relevé Mme C... de la forclusion encourue pour déclaration tardive au passif du redressement judiciaire

Y... a été étendue à Mme Y... le 18 août 1989; que les débiteurs ont fait appel du jugement ayant relevé la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne (la banque) de la forclusion encourue pour

Y... à été étendue à Mme Y... le 18 août 1989 ; que les débiteurs ont fait appel du jugement ayant relevé M.

Y... à été étendue à Mme Y... le 18 août 1989 ; que les débiteurs ont fait appel du jugement ayant relevé M.

Y... a été étendue à Mme Y... le 18 août 1989; que les débiteurs ont fait appel du jugement ayant relevé Mme A... de la forclusion encourue pour déclaration tardive au passif du redressement judiciaire

condamné la société Health City France pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée au civil et les dispositions de l'article

H... dans ses conclusions sur le contredit, le greffe du conseil de prud'hommes ne lui avait pas notifié le jugement du 11 mai 2016 en lui indiquant que la voie de recours ouverte contre ce jugement était

quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, de sorte qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé

, de sorte que le jugement devait être annulé et la Cour devait évoquer ; que la cour d'appel était saisie d'un jugement portant condamnation pour recel ; que cette qualification était dans le débat ;

B... soutient que l'intervention d'une décision du juge pénal postérieurement à la décision du juge disciplinaire impose, en vertu des droits de la défense et du droit à un procès équitable garanti par

, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition, alors que selon le moyen, d'une part, l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau

à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; que viole le principe de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui refuse

à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; que viole le principe de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui refuse

à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; que viole le principe de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui refuse

judiciaire, assortie d'une proposition d'achat des actions de ladite société, le tribunal a, le 7 décembre 1992, désigné un expert avec mission d'évaluer les actions ; qu'après expertise, il a, par jugement