de la presse ; 3°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse ne peuvent être poursuivis que sur le fondement des dispositions

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BLEDINA, - LA SOCIETE MILUPA-NUTRICIA, contre l'ordonnance du juge des libertés

cour d'appel de PARIS, en date du 19 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols à main armée, association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté

un entrepositaire agréé de produits relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme, blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs, a ordonné sa mise en liberté

les avoir condamnés à rembourser aux époux X... le montant d'un prêt que ces derniers leur avaient consenti par acte sous seing privé, alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations » ; que ce régime dérogatoire n'est pas subordonné à la preuve de l'autorisation par

en date du 2 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de destruction, dégradation et détérioration volontaire par incendie ou moyen dangereux, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés

novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef, notamment, d'association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Les règles du droit commun de la preuve s'y appliquent. 5.

[C] [K] du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue

Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent.

ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION ; QU'ELLE A PU DECIDER QU'AYANT ETE VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES, IL LUI ETAIT LOISIBLE, OU EGARD A LA LIBERTE DES PREUVES EN MATIERE COMMERCIALE

la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols à main armée, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté

.., de nationalité sierra-léonaise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que statuant sur la contestation de cette ressortissante étrangère, le juge des libertés

Cynthia X..., de nationalité nigériane, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que statuant sur la contestation de cette ressortissante étrangère, le juge des libertés

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

ce trouble et aux difficultés rencontrées par les juges d'instruction, notamment, pour organiser les confrontations nécessaires, la durée de la détention n'apparaît pas dépasser le délai raisonnable prévu

Fatima, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 octobre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

une amende de 195 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés

qu'il s'est libéré de son obligation de payer le salaire ; qu'en se contentant, pour débouter M.