Exposé du litige Suivant mandat de vente, M.

déterminé par avenant, les frais afférents au local de vente et à leur logement de fonction, à l'exclusion de la taxe d'habitation sur ce dernier, restant à la charge du mandant ; que le contrat pouvait

; 1) ALORS QUE le mandataire ne répond à l'égard du mandant que des fautes ou du dol qu'il commet dans sa gestion ; qu'en retenant l'existence d'une faute des époux Z... dans l'exercice de leur mandat

et pour le compte de cette dernière des contrats de distribution avec les éditeurs de presse étrangers, puis retenu que la commission versée par un intermédiaire à la vente agissant en nom propre au tiers

JEAN le 1er octobre 2003 pour une vente finalisée en décembre 2003 ; Madame C... de même ; Madame D... le 19 novembre 2003 pour la signature le jour même d'un compromis à l'agence ; Monsieur E... pour

non exclusif conclu avec le vendeur, son mandant, fixait le prix du bien à 365 000 euros, les obligeant à s'aligner sur le prix proposé par l'agence pour pouvoir acquérir le bien, alors qu'ils avaient

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

Par acte sous seing privé du 14 janvier 2012 (no 968), la société FICOP a donné au même agent immobilier le mandat non exclusif de vendre une maison d'habitation sise [...] ) après division de la parcelle

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

du 12 février 2023 du notaire chargé de la vente à son confrère, et non pas à M.

Qu'enfin, elle est recevable à agir en résolution du contrat de vente, au motif qu'elle a reçu mandat d'agir au nom et pour le compte de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

exclusif de location du bien à la SARL CITYA LA RÉUNION ratifiant ainsi pour le moins le contrat de bail signé le 10 août 2011 ; Attendu que le mandat exclusif de vente de son appartement au

Mais elle argue d'un mandat tacite de vente conclu avec cet intermédiaire et, en tout état de cause, d'un mandat apparent donné à celui-ci.

être aliénés par vente ou location qu'au bénéfice exclusif des personnes ayant nommément qualité d'occupant de l'immeuble, n'était pas justifiée par la destination de l'immeuble, motif pris que cette

par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Madame

, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que le 27 avril 1978 la société civile immobilière "La Pilotine" a donné à la société Hurson le mandat

de la demande en justice que le mandataire est autorisé à introduire au nom de son mandant ; que la société Buildinvest soutenait, dans ses écritures d'appel, que le mandat prétendument conféré à la gérance

les pourvois n°s 94-14.787, 94-14.786 et 94-14.723 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil national des professions de l'automobile et divers concessionnaires exclusifs

instance la résiliation du mandat de commercialisation aux torts exclusifs de l'autre partie, le premier juge, après avoir constaté qu'aucune faute n'était imputable à l'une ou l'autre des parties, a