Article L950-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69
résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques
Page 74 · 1 465 résultats