Pour l'application des chapitres II et III du présent titre, lorsque le prêteur souhaite mettre à disposition ou fournir des informations et documents sur un support durable autre que le papier, ce dernier vérifie au préalable que ce mode de communication

Article L531-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

Code de la sécurité sociale

rémunérations effectivement versées au salarié par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est minoré à hauteur du montant du complément de libre choix du mode

Article R3114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Code de la santé publique

Cet arrêté détermine également le contenu du dossier de demande d'agrément et notamment les indications nécessaires sur la description et les plans de l'appareil ainsi que le mode d'utilisation.

Article 9

—

Le conseil scientifique élit en son sein, au scrutin secret, son président et son vice-président. Le secrétariat du conseil est assuré par un agent de l'institut. Toute séance donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 8

—

Les statuts peuvent prévoir que ces désignations doivent être prononcées au scrutin secret.

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

La décision est émise au premier tour de scrutin à la majorité absolue, au deuxième tour à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix lors de ce deuxième tour, la décision est favorable à l'intéressé.

Article 9

—

Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

Article 39

—

Article 31-21

—

Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge.

Article 1

—

sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin

Article 29

—

Dans les départements de la petite et de la grande couronne de la région d'Ile-de-France, le commissaire de la République constitue, par arrêté soixante jours avant la date du scrutin, une commission départementale ayant la même composition et chargée

Article 2

—

Ce bureau est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le président et le premier vice-président composent le bureau prévu à l'article 56. Tous les membres de l'instance élisent le président.

Article 11

—

Le jury procède à l'élection du président par un scrutin à deux tours à bulletins secrets. La majorité absolue est requise au premier tour.

Article 115

—

Au plus tard cinq jours après leur élection, les membres du gouvernement, convoqués par le haut-commissaire et sous la présidence de leur doyen d'âge, procèdent, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, à l'élection du président et du vice-président

Article 53

—

Dans les entreprises qui comportent une ou plusieurs filiales, le procès-verbal récapitulatif est établi dans les cinq jours du scrutin.

Article 64

—

Les bulletins de vote comportent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et la fonction des candidats.

Article 58

—

Sont mises à part sans donner lieu à émargement : 1° Les enveloppes parvenues au bureau de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ; 2° Celles qui ne comportent pas la signature du fonctionnaire ; 3° Celles dont le nom n'est pas écrit lisiblement

Article 9

—

Le premier tour de scrutin est alors organisé dans les deux mois suivant la notification de l'annulation ou la constatation de la vacance qui entraîne l'organisation desdites élections.

Article 1

—

Sans préjudice des attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international, il est chargé de l'organisation des scrutins.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

A défaut, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.

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