Codes de loi français

Article L202-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité

Article R5211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pendant une période d'au moins cinq ans et, dans le cas des dispositifs implantables, d'au moins quinze ans, après la fabrication du dernier exemplaire du produit, les déclarations de conformité

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Ces dispositifs doivent émettre une lumière non éblouissante orangée vers l'avant et vers l'arrière.

Article D446-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 88

Toute installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre est équipée

Article 321-35

; b) supervisent l'adoption de stratégies d'investissement pour chaque OPCVM qu’elle gère ; c) aient la responsabilité de veiller à ce que la société de gestion de portefeuille dispose d'une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité

Article Annexe 6

/non (1) : 0.5. Nom et adresse du constructeur du véhicule : Nom et adresse du constructeur ayant réalisé la dernière étape de construction du véhicule (1) : 0.6.

Article 50

-Dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, toute augmentation de capital ou tout transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la société intervenant entre

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 : a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non

Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison.

Article 3-1

I. – Sont délivrés, visés et renouvelés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée en application de l'article 42 : -le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs ; -la déclaration de conformité

Article D6122-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 85

Le titulaire de l'autorisation s'engage à la conformité de l'activité de soins ou de l'installation de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.

Article 32-2

A défaut de signature d'une déclaration de conformité par l'organisme compétent au titre du 1° ou du 2° de l'article 32-1 dans les délais fixés, l'organisme d'entretien qui reçoit l'élément d'aéronef en cause peut établir un document permettant de statuer

Article 10

Après enquête administrative pour vérifier la conformité du nouveau local d'activité au présent arrêté, un nouvel agrément est délivré, si toutes les conditions sont remplies.

Article 3

Contrôler la conformité technique et fonctionnelle d'un équipement électronique en atelier ou sur site. 2. Assurer la mise en service et la maintenance d'un équipement électronique.

Article 3

développements et des diffusions des applications informatiques des services, à l'exception de ceux de l'environnement. d) D'approuver les schémas directeurs informatiques et bureautiques ou plans d'informatisation des services ; e) De vérifier la conformité

Article 241-6.02

aux exigences suivantes : a) Embarquement de 12 passagers au maximum, voilier ou navire à moteur ; b) Obtention d'un certificat international de jaugeage (1969) (article 7 de la convention internationale sur le jaugeage) ; c) Le cas échéant, conformité

Article 423-46

Un fonds professionnel de capital investissement peut se transformer en fonds professionnel spécialisé à condition qu'il se soit mis en conformité, au préalable, avec les dispositions du code monétaire et financier applicables à la catégorie de fonds

Article 9

ou par le cahier des charges sur la base duquel il a été agréé, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure par envoi d'un courrier recommandé de se mettre en conformité

Article 120.18

INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat de sécurité pour navire à passagers Tout navire à passager effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires Document de conformité