Codes de loi français

Article 48

désignation dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal judiciaire, sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires, désigne par ordonnance

Article 22

Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16 - Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 49

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique.

Article 8

Un accord de branche étendu peut prévoir, pour les salariés portés mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail issu de la présente ordonnance, l'adaptation du montant et de la répartition de la contribution versée par les employeurs de onze salariés

Article 18

Les décisions rendues en vertu des dispositions de la présente ordonnance sont exécutoires nonobstant appel sur minute et avant enregistrement. Elles ne sont pas susceptibles d'opposition lorsque la partie a été citée à personne.

Article 7-1

condition que chacun d'entre eux ait un âge supérieur à l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à l'âge limite prévu à l'article 5 de la présente ordonnance

Article 12

Bénéficient également du taux plein les assurés qui remplissent les conditions prévues au 2° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou celles prévues à l'article 10 de la présente ordonnance.

Article 29

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 30 - Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte Art. 2 - LOI n°2007-1787 du 20 décembre

Article D313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le président-directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du

Article R77-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Lorsqu'une action de groupe a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : 1° Les actions de

Article R152-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

S'il n'est pas déféré à cette demande dans le délai d'un an, le propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation en vue de l'intervention d'une ordonnance prononçant le transfert de la propriété et en vue de la détermination du montant de l'indemnité

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de droit à titre provisoire. Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du contrôleur

Article D713-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé par le ministre chargé du budget : a) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; b) Le 5 de chaque mois, au titre du

Article L1831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 36

L. 1221-2 L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux L. 1221-3 et L. 1221-4 La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Les locataires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article précédent peuvent être expulsés, à la demande du service municipal du logement, sur ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, sur requête du ministère

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables

Article 177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Si le juge ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, il doit rendre une ordonnance motivée, qui est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction.

Article L5411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24

Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Article 1254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55

Le tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours.