MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JUIN 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR

de non-lieu du tribunal administratif de Paris en se fondant sur les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 mars 1948 pour juger que la convention du 14 février 1907 avait pris fin au 1er janvier

Marco, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CHARTRES, en date du 1er février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Zakaria Ali Mohamed ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

, 4 août 1956 ou de l'ordonnance du 11 avril 1962, le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 sur la réparation du préjudice de carrière résultant de la seconde guerre mondiale ; que

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bergeal

1873 ; Vu l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par les ordonnances du 20 juin 1883 et du 16 novembre 1887, notamment son article 10 A ; Vu la loi du 9 décembre 1905

REQUETE DE LA VILLE DE NICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 7 FEVRIER 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme, et notamment son article 8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord entre le gouvernement de la République française

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 3 octobre 1996, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité du travail, a condamné le premier à 2

annule le décret du 17 juillet 1984 portant nomination de Mme Françoise X... au grade d'inspecteur général de la conservation et de la documentation des bâtiments civils et des monuments historiques ; Vu, 2°

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 220706 Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : Le représentant de l'Etat dans

EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ET LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 RELATIVE AUX PRIX ; VU LE DECRET N° 46-862 DU 30 AVRIL 1946 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

né le 26 Juin 1946 à MARSEILLE (13000), demeurant... Madame Jeannine Y... épouse X... née le 09 Juin 1948 à MARSEILLE (13000), demeurant...

au 31 mai 1945 ; 2°) de réinscrire le pourvoi n° 307028 au rôle des affaires à juger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et

) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 1-21 ET 1-22 DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 14 FEVRIER

DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 11 MAI 1935 MODIFIE ; VU LE DECRET N° 46-1788 DU 9 AOUT 1946 ; VU LE DECRET N° 65-609 DU 23