la collectivité territoriale compétente, l'ensemble des données nécessaires à la connaissance statistique des déplacements effectués, au service après-vente des produits tarifaires vendus et à la lutte contre la fraude, y compris les données d'identification

Article R513-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 90

Code de la santé publique

produit et la justification de la nécessité d'importer le produit ; 11° Des informations sur le transport et le stockage permettant de garantir la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité du produit concerné ; 12° Le numéro de lot ou d'identification

Article L561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

L. 561-23 peut demander à toute entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, à tout opérateur de voyage ou de séjour, ou à toute entreprise de location de véhicules de transport terrestre, maritime ou aérien, les éléments d'identification

Article 15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Code de procédure pénale

Le bénéficiaire de l'autorisation est également autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification

Article Annexe II

—

En cas de discordance entre le numéro de frappe à froid relevé sur le châssis et le numéro de série relevé sur le document d'identification, “ Numéro de frappe à froid relevé sur le châssis : ”, suivi du numéro de frappe à froid relevé sur le châssis.

Article 10

—

bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, les produits mentionnés aux 2° à 10° ne peuvent être employés que dans les conditions prévues par les règles particulières de fabrication des fromages sous signes d'identification

Article 3

—

de l'année de référence lors d'un changement d'assujetti (nouveau contrat de bail, acquisition), les assujettis déclarent la ou les entités fonctionnelles assujetties auxquelles ils succèdent, appelées “EFA liées”, en renseignant : - le numéro d'identification

LEGIARTI000049773346

—

retirer, selon les modalités précisées par la DSAC : - le certificat d'examen de navigabilité d'un aéronef, ou g) Dans les cas prévus par la DSAC, le titulaire instruit les conditions de la navigabilité des aéronefs détenant des marques provisoires d'identification

Article 221-II-2/21

—

opérationnels dans la partie restante du navire qui n'est pas touchée par l'incendie : .1 propulsion ; .2 système de gouverne et dispositif de commande de l'appareil à gouverner ; .3 systèmes de navigation : Le navire doit être équipé d'un système d'identification

Article Annexe I

—

Afin d'encadrer ces trois exceptions, et de manière concomitante à l'établissement du protocole de soin adapté à l'élevage, le vétérinaire indique par écrit à l'éleveur les critères d'identification, les propositions d'interventions hors examen clinique

Article 41 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 13

Code général des impôts, annexe IV

a) Le numéro et la date de la facture ; b) La date et l'heure de constitution du message ; c) Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en euros ; d) Les éléments d'identification

Article L34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12

Code des postes et des communications électroniques

s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques ; il s'applique notamment aux réseaux qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements locatifs dont les locataires ne sont pas les personnes morales mentionnées aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-1-1, cette liste comprend le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Code de la sécurité intérieure

information sur les correspondances) ; 12° Nombre, poids et identification des bagages ; 13° Numéro de siège ; 14° Nombre total des personnes transportées dans l'aéronef ; 15° Etat ou organisation émetteur du document de voyage ; 16° Numéro d'identification

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

impôts ; 13° Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue au deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV au code général des impôts ; 15° Attribution et retrait du numéro d'identification

Article Annexe 4

—

Les fiches de reconduction portent un numéro d'identification et sont à joindre aux procès-verbaux. Elles mentionnent également les éventuelles extensions reconduites.

Article 13

—

Ce registre comporte au minimum les éléments suivants : - l'identification complète de l'animal, et notamment : le numéro national d'identification, le nom, le numéro de station, la race et la date de naissance ; - la date d'entrée avec référence

Article 321-147

—

capitaux et de financement du terrorisme ; 2° la mise en œuvre des mesures de vigilance, en particulier : a) les conditions et les modalités d'acceptation des nouveaux clients et des clients occasionnels ; b) les diligences à accomplir en matière d'identification

Article 320-20

—

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