-Elle est saisie, à la demande de l'intéressé : 1° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; 2° Des décisions relatives à la révision

Article 8

—

Ce montant est réduit au prorata de la participation de la conjointe remplacée à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation, lorsque l'intéressée participe à cette exploitation à temps partiel, calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa

Article 29

—

raison de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise ; b) Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ; c) Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel

Article Annexe

—

d'exercice : ...................certifie avoir, en application du décret n° 88-977 du 11 octobre 1988, examiné l'élève (nom, prénom) ................... né(e) le ................... et constaté, ce jour, que son état de santé entraîne : - une inaptitude partielle

Article 1056

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

. – Les biens enlevés, ainsi que les biens partiellement ou totalement détruits du fait direct de l'occupation ennemie, sont assimilés aux biens partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.

Article 404 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Le paiement des droits peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder six mois comptés : soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière ; soit du terme du délai

Article L225-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

En aucun cas, le montant de l'augmentation de capital ne peut être inférieur aux trois quarts de l'augmentation décidée ; 2° Les actions non souscrites peuvent être librement réparties totalement ou partiellement, à moins que l'assemblée en ait décidé

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

Code de la sécurité sociale

La personne isolée ou chacun des membres d'un couple exerçant une activité professionnelle à temps partiel, bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général

Article R213-48-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

-La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir une remise totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée au siège de l'agence de l'eau compétente par le contribuable.

Article L4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Code de la santé publique

Ces élections doivent avoir lieu à l'époque normalement prévue pour le premier renouvellement partiel qui suit la publication du texte modifiant le ressort territorial de ces instances.

Article 6

—

, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse.

Article Annexe

—

d'autonomie et cette garantie est couverte à % ; □ Incapacité et cette garantie est couverte à % ; □ Invalidité permanente totale et cette garantie est couverte à % ; □ Invalidité permanente partielle et cette garantie est couverte à % ; □ Perte

Article 1

—

octroi du congé de présence parentale ; -réintégration après un congé prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent article ; -octroi des jours de réduction du temps de travail ; -mise en position de congé parental ; -octroi du bénéfice de temps partiel

Article 1

—

Ils peuvent être pourvus d'une assistance d'air ; 4° Pulvérisateurs combinés : les pulvérisateurs installés en totalité ou partiellement sur une autre machine non motrice, distribuant les liquides au moyen de buses ; 5° Pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles

Article R912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 03

Code de la sécurité sociale

ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 912-1 peuvent prévoir, en vue de comporter des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions de cet alinéa : 1° Une prise en charge, totale ou partielle

Article R114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

La sanction d'exclusion pour une durée déterminée peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

Article L6147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 58

Code de la santé publique

La composition du conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le maire de Nanterre et où sont notamment représentés, d'une part, la ville de Paris et, d'autre part, le département des Hauts-de-Seine et la ville de Nanterre, est fixée

Article R336-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78

Code de l'énergie

égale à la moyenne des quantités de produit cédées au fournisseur au titre de l'ARENH au cours des deux semestres de l'année considérée, pondérée par le nombre de jours de chacun des deux semestres. 3° La quantité “E”, égale à l'écart entre, d'une part

Article 1

—

Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité permanente définitive, totale ou partielle, et des avantages en cas de décès, notamment en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Article 21

—

Lorsque, d'après les certificats médicaux transmis en exécution des articles précédents ou produits à n'importe quel moment par la victime ou par ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle

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