Codes de loi français

Article 40-12

Lorsqu'une des sanctions prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 45 est prononcée à l'encontre d'un magistrat en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire, elle produit le même effet dans son corps d'origine.

Article R641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans le délai de deux mois prévu pour la consultation.

Article 9

-A l'issue du stage, ceux dont les aptitudes ont été reconnues sont titularisés en qualité de psychologue du ministère de la justice.

Article 1

Ce conseil est chargé de formuler des propositions concrètes pour améliorer la qualité du langage administratif et de suivre leur mise en oeuvre par le Gouvernement.

Article 16-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 04

réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité

Article L642-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48

Une organisation interprofessionnelle ne peut se voir reconnaître la qualité d'organisme de défense et de gestion que si elle a été reconnue en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 ou créée par la loi et qu'elle assumait au 1er janvier 2007 les

Article R513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

regardés comme suffisamment sûrs et liquides les titres, expositions et dépôts dont sont débiteurs des établissements de crédit, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille bénéficiant du meilleur ou du deuxième échelon de qualité

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité

Article Annexe IV

Par ailleurs, l'avocat, personne physique, ou son délégataire s'il s'agit d'une personne morale, s'engage à établir avec chacun de ses clients, qui le signe, un contrat ou une lettre de mission spécifique qui indique l'ensemble des engagements du professionnel

Article 2

La téléprocédure pour les demandes de certificat qualité de l'air est accessible sur le site internet www.certificat-air.gouv.fr.

Article Annexe I

Section 1 : Niveau de qualité et usages des eaux usées traitées Section 2 : Barrières

Article 7

L'élève étranger admis à l'Ecole polytechnique en cette qualité conserve ce statut pendant toute sa scolarité.

Article 7

Le Conseiller technique national de service social participe aussi aux réunions en qualité de personnalité qualifiée.

Article 9

Les personnels recrutés en application du présent décret sont nommés, en qualité de stagiaire, par le ministre chargé de l'éducation.

Article 2

La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

Article Annexe X

MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DES ÉLÉMENTS DE QUALITÉ, PARAMÈTRES ET FRÉQUENCES POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLES OPÉRATIONNELS DES EAUX DE SURFACE

Article 29

Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.

Article R230-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 53

Les engagements sur la qualité nutritionnelle mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent notamment porter sur :

Article R1435-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40

Un agent ne peut être désigné en qualité d'inspecteur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :

Article R1435-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40

Un agent ne peut être désigné en qualité de contrôleur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :