Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 379 résultats pour « précarité de l'emploi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 379 résultats pour « précarité de l'emploi »
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EXTRAIT
Article 7
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal
Article 1
L'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'aide de laboratoire prévu par l'article 20 du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 modifié susvisé comporte les épreuves énumérées ci-après :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
Article R5521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 39
Le comité directeur est consulté sur les orientations et sur les objectifs de la politique pour l'emploi conduite par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article D133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 45
Un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales effectuées en application de l'article L. 133-5-3 est placé auprès des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi.
Article R5322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'opérateur France Travail et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi
Article R5323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à l'opérateur France Travail, les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires,
Article D5424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42
Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 sont déterminées par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités après avis d'une commission composée comme suit :
Article R5323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 80 > 62
L'organisme de droit privé exerçant une fonction de placement adresse au préfet chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, et selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi :
Article R2522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 54
La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L2112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.
Article 18
dix-huit mois, un an ou six mois suivant qu'ils étaient rémunérés avant leur intégration à l'indice correspondant au 1er, 2é ou 3é échelons de l'emploi de chef opérateur.
Article Annexe 5
Le bénéficiaire de l'opération établit la ou les listes de ces ménages (liste des ménages en situation de précarité énergétique, liste des ménages en situation de grande précarité énergétique et, dans le cas d'une opération faisant l'objet d'une bonification
Article 20-2
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat régi par le décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 est fixé ainsi qu'il suit :
Article 2
- Arrêté du 20 juillet 2022 Art. null La direction de l'emploi suivant est rectifiée sur la liste des emplois de chef de mission figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 juillet 2022 susvisé :
Article R2234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 98
Le directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, sur proposition du responsable de l'unité départementale, publie tous les quatre ans la liste des organisations syndicales de salariés représentatives
Article 3-4
L'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement, ou son représentant, accuse réception de la candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à
Article 3-5
L'autorité de recrutement peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle
Article 6
Sont prolongés du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard le 31 juillet 2020 :
Article 1
Le référentiel des données de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et le cadre de référence des modalités d'échanges associées prévus au II de l'article 1er du décret du 9 mai 2017 susvisé sont publiés sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr
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