aurait du être liquidée ...."" ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit

; qu'estimant que ne pouvait être exonérée en application de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, que la part de chiffre d'affaires correspondant à des "refacturations" de prestations

Eurodem santé (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité dont il était redevable au titre des années 1996 à 1999, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations

; qu'estimant que ne pouvait être exonérée en application de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, que la part de chiffre d'affaires correspondant à des "refacturations" de prestations

économique RCDI (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité dont il était redevable au titre des années 1996 à 1999, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations

accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la seule condition posée à ce que la date d'effet de la prestation

; qu'estimant que ne pouvait être exonérée en application de l'article L.651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale que la part de chiffre d'affaires correspondant à des "refacturations" de prestations

qu'estimant que ne pouvait être exonérée, en application de l'article L.651-3, alinea 2, du Code de la sécurité sociale, que la part de chiffre d'affaires correspondant à des "refacturations" de prestations

accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la seule condition posée à ce que la date d'effet de la prestation

Il en déduit que la caisse n'ayant pas répondu dans le délai prévu à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, l'accord de prise en charge était acquis à cette date. 7.

Il en déduit que cette urgence médicale ayant rendu ce transport indispensable, sa prise en charge devait être ordonnée. 6.

X... ont été appelés et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement successivement par Monsieur le président, sans prestation de serment, en raison de leur lien de parenté avec l'accusé

ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations

non lucratif sont autorisées sous réserve du respect des dispositions du code du travail qui imposent notamment que soit conclue d'une part une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse

La société De Dietrich thermique a réglé la somme de 7 149,56 euros, après déduction de notes de débit correspondant à la fourniture de matières premières et à une facture de transport qu'elle aurait prise

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le procès-verbal des débats constate, en page 11, qu'au cours de l'audience, l'interprète a prêté

335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate qu'Olympia C..., épouse B..., belle-soeur de l'accusé José X..., témoin cité par la défense a été entendue sans prestation

[V] avait empêché le garagiste d'exécuter sa pleine prestation et l'avait contraint à faire une réparation temporaire non conforme aux règles de l'art, contribuant ainsi à son propre dommage. 7.